Télétravail :

Les négociations de branche n’ont pas abouti. Une proposition de charte est mise à disposition dans la Docuthèque. Avec l’évolution du protocole sanitaire, depuis le 3 janvier 2022, les entreprises doivent recourir au télétravail au moins 3 jours par semaines ; 4 pour les entreprises qui en ont la possibilité.

Index Egalité professionnelle :

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 impose la publication de l’ensemble des indicateurs du score final sur le site du ministère du travail.

Revalorisation du SMIC :

Le SMIC augmente de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre 2021. Soit un montant brut horaire à 10,57€ et depuis le 1er janvier soit 1 603,12€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. (décret n°2021_1741 du 22 décembre 2021).
Attention : les 7 premiers paliers (1 à 7 compris) de la grille des minima CCNOF sont en deçà du SMIC. Ils doivent automatiquement être réévalués.

Collecte contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage :

Cette collecte mensuelle est désormais assurée par les URSSAF et les caisses de la MSA.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 finalisent le cadrage du nouveau système de financement de la formation professionnelle
Le prélèvement, via la DSN, devient mensuel pour la contribution à la formation professionnelle ; la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage. Il reste annuel et inchangé pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire », et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage. En savoir plus

Activité partielle : revalorisation du taux plancher de l’allocation

Le décret n°2021-1878 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle au regard de l’évolution du SMIC. Cela évolue :
• De 7,47€ à 7,53€ pour le plancher de droit commun
• De 8,30€ à 8,37€ pour les secteurs bénéficiaires de taux majorés, l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfant
Changements réglementaires concernant l’activité partielle au 1er janvier 2022