réglementation
de la formation professionnelle en sécurité
La formation en sécurité sous le contrôle du cnaps
La formation aux activités privées de sécurité est une activité règlementée, au même titre que la sécurité privée elle-même, et rentre dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
les prestations de formation en sécurité concernées par l’autorisation d’exercice sont les suivantes :
La formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS
En savoir plus
L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas :
• aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires),
• aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat,
• aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.
textes reglementaires
textes reglementaires
demande d’autorisation d’exercice pour les OF
exigences pour les formateurs au TITRE à FINALITé PROFESSIONNELLE APS (TFP APS)
L’expérience et la qualification des formateurs doit être conforme aux exigences de l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation, à savoir :
– Soit justifier de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine de l’activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d’une attestation de formation en tant que formateur (fournir : certificat de travail / attestation employeur / contrat de travail) ;
– Soit justifier de 2 années d’exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l’activité concernée (diplôme à fournir).
Les qualifications et la capacité pédagogiques des formateurs pourront faire l’objet de contrôles par la CPNEFP, pouvant remettre en cause leur qualité de formateurs TFS APS de la branche prévention sécurité.
formations spécifiques pour les agents de sécurité armés
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique conduit à la création de nouvelles activités autorisant l’utilisation d’armes de catégories B et D pour les agents de surveillance humaine et de protection des personnes. Les entreprises de sécurité privée souhaitant réaliser des prestations de surveillance humaine avec l’utilisation d’armes de catégorie B doivent créer une structure spécifique, obtenir une autorisation du CNAPS et de la Préfecture compétente.
Les agents de sécurité souhaitant se former au maniement des armes de catégories B ou A1 devront solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation, même s’ils détiennent une carte professionnelle en cours de validité.
Les conditions de la formation initiale, le contenu du stage de Maintien et Actualisation des compétences (MAC) et les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B par les organismes de formation ont été précisés dans les arrêtés du 28 septembre 2018.
Cas des agents armés intervenant sur sites sensibles
Le décret du 27 décembre 2018 introduit dans le champ de compétences du CNAPS, une catégorie spéciale d’agents de sécurité renforcée intervenant sur sites sensibles et exerçant avec des armes d’épaule de type A1.
Tout comme pour le maniement des armes de catégorie B, les agents de sécurité souhaitant se former au maniement des armes de catégories A1 devront solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation, même s’ils détiennent une carte professionnelle en cours de validité.
Les arrêtés du 15 novembre 2019 ont défini le contenu pédagogique attendu pour accéder à une activité de surveillance renforcée sur site sensible, incluant la maniement d’armes d’épaule de catégorie A1. Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au suivi d’entraînements au tir et à la formation continue (MAC). Les sessions de formation ainsi que les entraînements réguliers doivent être réalisés par des organismes de formation autorisés par le CNAPS.
textes règlementaires relatifs aux AGENTS ARMés
les dernières actualités relatives à la règlementation de la formation en sécurité privée
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité
Toutes les évolutions importantes à venir. Synthèse détaillée réalisée conjointement par l’UFACS et le GES (réservé membres UFACS)
Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité rallongée à 5 ans
Initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance.
Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.
SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES
Le CNAPS et l’UFACS ont signé le 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.