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Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise, dans un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel. Il détaille par la même occasion les dispositions transitoires mises en place pour versements liés aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021.
Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur un certain nombre d’obligations (tenue d’entretiens professionnels périodiques et d’un entretien d’état des lieux, réalisation d’actions de formation…). Il est à noter à ce titre qu’un accord relatif aux entretiens professionnels a été signé le 18 décembre 2019 dans la branche Prévention-Sécurité et aménage les modalités fixées par la loi.
À défaut du respect des obligations lui incombant en la matière, l’employeur doit, à titre de sanction, abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3 000 €. Selon ce calendrier, un grand nombre d’entretiens récapitulatifs auraient dû avoir lieu en 2020 et 2021 mais, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère du Travail a reporté cette obligation à plusieurs reprises d’abord à fin 2020 puis au 30 juin 2021 et, enfin, au 30 septembre de la même année.
Depuis le 1er octobre 2021, les obligations des employeurs en matière de réalisation des entretiens professionnels et entretiens récapitulatifs sont à nouveau effectives, de même que les sanctions afférentes.
Concernant le calendrier de versement :
Le décret du 30 décembre prévoit que cet abondement doit ainsi être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de
six ans », soit l’entretien d’état des lieux ou entretien récapitulatif.
Concernant les dispositions transitoires :
De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour les versements relatifs aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021. Dans ces cas, l’abondement correctif devra être effectué « au plus tard le 31 mars 2022 », précise le décret.
Les entreprises concernées doivent également transmettre à la CDC les informations relatives aux abondements correctifs et salariés concernés, avant cette même échéance du 31 mars 2022.