rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

Conformément à l’obligation annoncée dans l’article 23 de la Loi La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté du 5 janvier 2023 publié au JO du 8 janvier 2023 vient modifier les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité et impose désormais la connaissance des principes de la République.

 

Le nouveau module de formation « Connaître les principes de la République française » d’une durée de 3h, est intégré dans les formations initiales et continues commencées à partir du 1er mai 2023 avec :

– les principes de la République notamment la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, la non-discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
– les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
– l’État de droit et le respect de l’ordre public.

Ce module supplémentaire n’impacte pas la durée totale des formations initiales, certains autres modules étant parallèlement réduits en nombre d’heures. Par contre, la durée de la formation MAC APS passera à 27h (+ 3 heures par rapport à la durée actuelle) à compter du 1er mai 2023