Ordonnance formation : un décryptage précis avec M. Eric FERRI, Sous-directeur des polices administratives (DLPAJ) et M. Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS
Saluée par M. Eric FERRI comme le résultat d’une concertation fructueuse avec l’ensemble des professionnels de la formation en sécurité, au premier rang desquels l’UFACS, l’ordonnance formation a fait l’objet d’un point d’étape précis et d’échanges nourris, dans la continuité de cet esprit d’écoute des professionnels du terrain, notamment dans la perspective de la rédaction du décret d’application et de ses arrêtés.
De nombreuses précisions et réponses ont été apportées tout au long de la journée par MM. Eric FERRI et Fabien GARRET (DLPAJ), Christophe BESSE, notamment sur les points suivants de l’ordonnance :
– Obligation pour les dirigeants d’organisme de formation d’être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS. En plus de l’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS aux organismes de formation, l’ordonnance formation crée l’agrément dirigeant qui répondra à 2 conditions préalables : d’une part une condition de nationalité française ou européenne, et d’autre part une condition de moralité (B2 vierge). Les conditions d’aptitude de l’agrément dirigeant et la possibilité d’une procédure d’équivalence restent à définir par décret d’application. A noter que cette obligation d’agrément ne concerne pas les dirigeants d’établissements secondaires d’organismes de formation.
– Obligation pour les formateurs d’être titulaires d’une carte professionnelle, dont l’obtention sera soumise uniquement à des conditions de moralité, identiques à celles exigées pour les APS. Cette obligation concerne également les formateurs vacataires auxquels font appel ponctuellement les organismes de formation. Un régime dérogatoire pour les formateurs issus du public devrait être précisé.
– Encadrement de la sous-traitance avec un objectif de responsabilisation du certificateur. Le certificateur devra désormais être informé de tout recours à la sous-traitance. En cas de sous-traitance à un organisme de formation non connu du certificateur, l’autorisation de ce dernier est nécessaire. Autre point à noter : le CNAPS aura désormais un pouvoir de contrôle des certificateurs.
Il faut attendre maintenant le décret d’application de cette ordonnance, dont la date d’entrée en vigueur, au plus tard le 1/09/2025, sera fixée précisément avec la DLPAJ. Elle marquera le début des cartes professionnelles formateurs et agrément dirigeants dont les demandes pourront être anticipées avec les CNAPS. D’ici là, l’UFACS et les Pouvoirs Publics continuent leur travail de concertation.
Une concertation qui fait ses preuves, à l’image du protocole d’accord UFACS/CNAPS relatif à la gestion des dossiers dématérialisés et demandes d’autorisations d’entrée en formation conclu en février 2023, et sur lequel est revenu M. Christophe Besse, soulignant « un accord gagnant-gagnant », et « l’intérêt pour le CNAPS de recourir aux organismes de formation pour augmenter sensiblement la part des dossiers dématérialisés et le gain de temps effectivement constaté pour obtenir des dossiers complets ». A suivre donc pour encore améliorer le dispositif.
Focus sur la vidéoprotection, la formation à distance,
ou encore la sécurité événementielle
Outre ce sujet majeur de l’ordonnance formation, de nombreux autres points d’actualité ont été abordés tout au long de la journée, avec :
– Un point règlementaire très complet sur la vidéoprotection présenté par Mme Elisabeth SELLOS-CARTEL (DPSIS), qui a largement insisté sur la nécessité de connaître le cadre juridique d’une activité relevant du traitement de données à caractère personnel pour laquelle l’encadrement légal tend à être de plus en plus pointu, mais aussi sur l’obligation de formation et de qualification spécifique des opérateurs en vidéoprotection dans les lieux ouverts au public.
– Un retour d’expériences sur la formation à distance, déjà en place chez plusieurs de nos membres et partenaires venus présenter « en live » leurs solutions et plate-formes LMS.
– Le CQP PSGE, son financement, le déploiement en province avec Mme Patricia BOILLAUD (DIJOP)
– La formation à la mission de cyno-détection des explosifs en cours d’enregistrement par la branche Prévention Sécurité CPNEFP / ADEF
– Le financement du MAC, …
La Journée Professionnelle UFACS 2023 a été à la hauteur des attentes, marquée par un véritable dialogue constructif entre l’ensemble des représentants de l’Etat, organisations professionnelles –UFACS, GES, GPMSE— et partenaires présents, signe d’une écoute active des problématiques terrain des organismes de formation, venus nombreux pour cette 1ère édition en province. La concertation entre tous les partenaires privés et publics du secteur est en place, avec des organisations professionnelles unies qui participent aux orientations et décisions en cours et à venir.
Nous remercions vivement l’ensemble des représentants des pouvoirs publics, experts, partenaires et membres qui ont fait le déplacement à Lyon pour cette journée dédiée à la formation en sécurité privée, ainsi que l’équipe du MatMut Stadium et en particulier MM. Adrien DESFONDS, Manager Stadium et Ralph BONAN (Groupe Abscisse Sécurité, partenaire sécurité du stade) pour la visite des lieux et focus sur les missions de sécurité privée / sécurité événementielle au sein de ce stade mythique.
