ACTUALITES
relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherche privées
Avec Eric FERRI, Inspecteur de l’Administration et Sous-directeur des Polices Administratives de la DLPAJ et Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS
ACTUALITES
Avec Eric FERRI, Inspecteur de l’Administration et Sous-directeur des Polices Administratives de la DLPAJ ; David CLAVIERE, Préfet du CNAPS et Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS ;
ACTUALITES
Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.
Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :
– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).
– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).
– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.
– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.
– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).
– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).
– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.
– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).
– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.
Afin d’avoir une vision claire et partagée avec les prestataires de formation, une synthèse des évolutions importantes découlant du décret a été réalisée conjointement par l’UFACS et le GES. RESERVÉ MEMBRES UFACS
ACTUALITES
Le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité et étend à 5 ans la durée de validité de la carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE).
Initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée de validité est désormais alignée sur celle de la carte professionnelle de droit commun.
Voir le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023
ACTUALITES
Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.
La formation professionnelle en sécurité privée avance et c’est une très bonne chose pour notre secteur.
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Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.
Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.
Intérêts de la démarche :
– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.
Points d’attention :
– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.