01 84 80 03 43 contact@ufacs.org
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité

9 Avr 2024

decret 2024-311 formation sécurité privée

ACTUALITES

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels à venir pour la formation en sécurité

Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.

Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :

– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).

– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).

– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.

– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.

– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).

– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).

– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.

– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).

– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.

DÉCRET 2024-311 du 4 avril 2024

Afin d’avoir une vision claire et partagée avec les prestataires de formation, une synthèse des évolutions importantes découlant du décret a été réalisée conjointement par l’UFACS et le GES. RESERVÉ MEMBRES UFACS

CONSULTEZ LA SYNTHÈSE RÉALISÉE PAR L'UFACS ET LE GES
Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité rallongée à 5 ans

Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité rallongée à 5 ans

5 Jan 2024

ACTUALITES

​Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité est rallongée à 5 ans​

Le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité et étend à 5 ans la durée de validité de la carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE).

Initialement prévue  jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée de validité est désormais alignée sur celle de la carte professionnelle de droit commun.

Voir le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023

 

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

13 Sep 2023

ACTUALITES

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et des MAC CYNO est désormais mobilisable, auprès d’AKTO

Elle devra être absolument engagée avant la fin de l’année 2023.

Le fonds conventionnel, issu du versement de 0,15% de la masse salariale de 2022, est également mobilisable auprès d’AKTO, pour l’ensemble des MAC et des Certifications de compétences complémentaires de branche.

Afin de vous permettre de connaître au mieux l’utilisation de ces fonds, qui ont des origines juridiques et des modalités de recours différents, vous trouverez une présentation réalisée conjointement avec le GES  et revue par AKTO est disponible au format pdf sur votre espace adhérents.

Cette présentation vous indique et fournit également les documents nécessaires pour les entreprises qui doivent procéder aux demandes.

 

 

la DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

la DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

18 Juil 2023

ACTUALITES

La DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

La DPSIS va bientôt disparaître au profit d’une nouvelle entité du Ministère de l’Intérieur : la Direction des Entreprises, des Partenariats de Sécurité et des Armes – DEPSA. Cette création s’inscrit dans la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 et se traduit par le regroupement de 3 entités : la Délégation ministérielle aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité (DPSIS), le Service central des armes et explosifs (SCAE) et la Direction de projet « sécurité du quotidien », notamment en charge des contrats de sécurité intégrée.

 

Interview d’Olivier de Mazières, Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux industries de sécurité (DPSIS) – Ministère de l’Intérieur

dans ANEWS Sécurité – juin 2023

 

« La création de la DEPSA permettra d’avoir, au sein du Ministère de l’Intérieur, près de 90 agents — puis dans un second temps plus de 100 agents — sur les sujets de continuum au sens le plus large du terme : vis-à-vis de la sécurité privée, vis-à-vis de la police municipale, vis-à-vis des industriels de la sécurité, d’un certain nombre également de professions exposées.

Avec une feuille de route qui va s’articuler autour de 4 priorités :

1 – Veiller à la bonne déclinaison du continuum de sécurité, des partenariats de sécurité sur tout le territoire, en lien avec les préfets de départements

2 – Etre la vitrine, le point d’entrée du ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des acteurs publics et privés qui sont des producteurs de sécurité

3 – Evaluer l’apport de chaque acteur de la sécurité à la protection des personnes et des biens. On sait aujourd’hui mesurer l’action de la police et de la gendarmerie, on a plus de mal à mesurer l’action de la police municipale et aussi l’action des sociétés privées de sécurité

4 – Dernier axe, technologique et industriel : créer un centre de Recherche & Développement au sein du ministère de l’Intérieur sur les technologies de sécurité

 

Le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 crée la Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (DEPSA).

Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

31 Mai 2023

ACTUALITES

​Parution de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.

La formation professionnelle en sécurité privée avance et c’est une très bonne chose pour notre secteur.

Voir plus d’infos sur l’ordonnance formation dans l’article consacré à la Journée Professionnelle UFACS du 24 mai 2023

 

×

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

13 Fév 2023

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.

 

Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.

Intérêts de la démarche :

– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.

Points d’attention :

– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.