DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

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ACTUALITES

DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

Dans le cadre de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail, un décret du 18 mars dernier précise les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Les dispositions du décret entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Ainsi, l’obligation de conservation et de mise à disposition des versions successives du DUERP ne concerne que les versions en vigueur à cette date ou les versions ultérieures.

Concernant la mise à jour du DUERP :

Aujourd’hui, tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, doivent mettre à jour chaque année le document unique d’évaluation des risques. À compter de l’entrée en vigueur du décret, le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés seront déchargées de cette obligation.
La mise à jour du DUERP reste néanmoins impérative pour toutes les entreprises « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur ».
En matière de mise à jour du programme annuel de prévention des risques (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de plus petite taille), celle-ci « est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire ».
En matière de rapport annuel SSCT (dans les établissements dotés d’un comité social et économique), le DUERP est utilisé pour l’établissement du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

 

Concernant la conservation et la mise à disposition :

Désormais, le document unique et ses versions successives doivent être conservés par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
À compter du 1er juillet 2023, les entreprises seront progressivement tenues de déposer les versions successives de leur document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique dédié. D’ici là, « l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé ».
Pour les anciens travailleurs, jusqu’à présent, le document unique devait être tenu à disposition des travailleurs de l’entreprise. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il devra l’être aussi pour les anciens travailleurs « pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ».

 

Concernant les autres dispositions du décret :

En matière de formation des CSE et des référents harcèlement sexuel, la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut, pour les entreprises de moins de 50 salariés, être prise en charge par l’opérateur de compétences.

Accord relatif au temps partiel applicable depuis le 24 décembre 2021

Accord relatif au temps partiel applicable depuis le 24 décembre 2021

temps partiel organismes formation

ACTUALITES

ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL – BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION

Les partenaires sociaux de la Branche des organismes de formation ont conclu le 10 novembre 2020 un accord relatif au temps partiel.
Etendu par arrêté du 17 décembre 2021, celui-ci est désormais applicable depuis le 24 décembre 2021 et modifie l’article 5.6 de la Convention Collective nationale des organismes de formation.
Outre la possibilité de fixer une durée minimale de 14 heures hebdomadaires, l’accord relatif au temps partiel prévoit notamment des garanties en contrepartie de cette durée minimale, le recours aux heures complémentaires ainsi qu’à des avenants temporaires pour compléments d’heures.

Principe :

La durée minimale conventionnelle est de 14h hebdomadaires / équivalent mensuel 60,67 heures.
A noter : Pour un formateur non cadre à temps partiel ou à temps plein, le temps de travail se répartit entre le temps d’AF, de PR et les AC.

Des exceptions à cette durée minimale sont prévues pour certaines catégories de salarié.e.s (voir détail de l’accord)

 

Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale (voir le détail dans l’accord)

– Regroupement des horaires de travail
– Modification de la répartition des horaires de travail
– Formation Professionnelle
– Priorité pour un emploi d’une durée supérieure
– Ordre des départs en congés
– Accueil du salarié.e pendant les périodes d’interruption de travail

 

Heures complémentaires

Le recours aux heures complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible, dans la limité du 1/3 de la durée contractuelle. Ces heures peuvent être effectuées seulement si une clause est prévue au sein du contrat de travail, et si l’employeur en a préalablement informé le salarié concerné en précisant le volume, les conditions et la période sur laquelle seront réalisées ces heures complémentaires.
La durée du travail du salarié à temps partiel, heures complémentaires incluses, ne doit pas être portée au niveau de la durée légale du travail ou celle conventionnellement fixée au sein de l’entreprise ou l’établissement si elle est inférieure.

Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires n’est pas constitutif d’une faute.

Majoration des heures complémentaires :
– de la 1ère heure complémentaire à 1/10ème de la durée contractuelle : majoration + 20%
– au-delà d’1/10ème de la durée contractuelle et jusqu’à 1/3 : majoration +25%

 

Avenants temporaires pour compléments d’heures

4 avenants  temporaires maximum sont possibles de date à date, par an et par salarié, hors cas de remplacement d’un salarié absent  et nommément désigné. Le temps de travail du salarié est alors alors porté au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pourvoir atteindre 35h ou son équivalent mensuel ou annuel.  Les heures complémentaires sont majorées de 20% ou donnent droit à un repos d’une durée équivalente, au choix du salarié.

Les heures complémentaires sont proposées aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24heures hebdomadaires.

 

Information des représentants du personnel

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou le bilan social, l’employeur informe le CSE lorsqu’il existe et via le BDES, du nombre de demandes individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 14h ainsi que du nombre d’avenants pour compléments d’heures signées.

 

Bilan individuel

Un bilan individuel est effectué avec le salarié à temps partiel, à minima tous les 2 ans.

Contributions Formation / Apprentissage : France Compétences lance un moteur de recherche pour identifier son OPCO

Contributions Formation / Apprentissage : France Compétences lance un moteur de recherche pour identifier son OPCO

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Contributions Formation / Apprentissage : France Compétences lance un moteur de recherche pour identifier son OPCO

Pour aider les entreprises à faire leurs Déclarations sociales nominatives (DSN Déclaration Sociale Nominative), dans le cadre du nouveau système de collecte des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage, mis en place le 1er janvier 2022, France compétences met à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l’identification de l’Opérateur de compétences (OPCO – Opérateur de compétences). Cette première version sera améliorée et enrichie dans les prochains mois. Par ailleurs, sa base de données sera régulièrement mise à jour afin de rendre à l’usager une information pertinente et actualisée.

Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’URSSAF Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la MSA Mutualité sociale agricole qui ont la charge de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Quel rôle pour France compétences ?
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences joue son rôle de facilitateur. Elle met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur OPCO de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les  établissements à réaliser leurs DSN.
Cet outil est accessible directement sur le site internet de l’institution depuis le 21 février. Pour y accéder, cliquez directement ici

Comment fonctionne le moteur de recherche mis à disposition par France compétences ?

Ce moteur de recherche permet à toute entreprise de connaître son OPCO de rattachement. Pour cela, deux cas de figures sont donc possibles :

1. L’entreprise connait son Identifiant de la convention collective (IDCC Code de convention collective) :
Dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaitra l’OPCO rattaché à son code IDCC. A partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra  également être réalisée avec le numéro SIRET[1] de l’établissement.

2. L’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas : Dans ce cas plus complexe, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’OPCO à déclarer en l’absence d’IDCC applicable. Cette recherche avancée constitue une aide précieuse et concrête aux entreprises, sans toutefois se substituer à un accompagnement par un professionnel pour l’analyse pratique et sécurisée de la situation juridique de l’entreprise en matière de convention collective applicable.

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE : 2eme PROCEDURE GENERALE EN COURS

France compétences a lancé le 15 décembre 2021, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC Niveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage.
Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistréesau Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent déjà l’objet d’un NPEC ou pas encore.
La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE Commissions paritaires nationales de l’emploi) et se déroulera au premier semestre 2022. 3 302 certifications sont ainsi soumises aux CPNE.
Une nouveauté est à prendre en compte pour cet exercice. Les branches devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA Centre de formation d’apprentis et communiquer à France compétences leur méthode de détermination des NPEC en se positionnant que sur les certifications relevant de leur périmètre.

Décrets n°2022-198 et 2022-209 des 17 et 18 février 2022 relatifs aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.

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DECRETS n°2022-198 et n°2022-209 DES 17 ET 18 FEVRIER 2022 RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Ce décret complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Il vient encadrer l’activité de dirigeant d’établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l’activité de formateur.
Il prévoit que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République
Il définit la validité ou l’invalidité d’une carte professionnelle pour accéder à certaines formations sans passer par la case autorisation préalable et autorisation provisoire notamment dans le domaine de l’aéroportuaire et de l’armement (avec bien évidement de nouvelles règles de constitution des dossiers de demandes).

Notamment :

 

Délivrance des autorisations CNAPS :

– La demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable doit être accompagnée d’un « justificatif de domicile de moins de trois mois ».
– Les ressortissants de l’espace européen devront, eux, fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance, ou à défaut un extrait d’acte de naissance.
– Les agréments des dirigeants et des exploitants individuels seront délivrés par la CLAC dans le ressort de laquelle « le demandeur a son domicile », plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au CNAPS aura été finalisée (suppression des CLAC).

En matière de formation, le décret du 18 février 2022 prévoit les dispositions suivantes :

– Les formateurs aux métiers de la sécurité privée doivent produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice (et actualiser cette attestation si besoin). L’organisme de formation doit pouvoir présenter cette attestation en cas de contrôle.

– Les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République : égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. Dans ce cadre, le TFP de Branche, en cours de renouvellement à France Compétences, inclut, sans changement horaire ces éléments dans le programme. Des discussions doivent néanmoins avec lieu avec le ministère de l’Intérieur sur ce point.

– Les modalités de fourniture de la lettre d’intention d’embauche pour entrer en formation d’agent de sûreté aéroportuaire (TFP ASA) est précisée. La liste recensant les sociétés pouvant produite ces lettres d’intention d’embauche sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile. Enfin, la détention d’une carte professionnelle ne permet plus d’entrer, sans autorisation préalable ou provisoire, en formation d’agent de sûreté aéroportuaire.

– Le dirigeant d’un service interne de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doit justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément. Des discussions sont en cours pour déterminer les contours de cette aptitude professionnelle.

A noter : un second décret, le décret du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité, prévoit que les ressortissants étrangers (européens ou autres) souhaitant exercer dans la sécurité privée devront justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2022.

Réactivation des aides au paiement et exonérations de charges sociales  pour les secteurs S1 et S1 BIS

Réactivation des aides au paiement et exonérations de charges sociales pour les secteurs S1 et S1 BIS

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RÉACTIVATION DES AIDES AU PAIEMENT ET EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES POUR LES SECTEURS S1 ET S1 BIS

Le 18 janvier 2022, le Premier ministre a confirmé une annonce antérieure du ministre de l’Economie : les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales vont être réactivées, selon des modalités spécifiques, pour les secteurs particulièrement affectés par la flambée épidémique.

Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs des listes S1 et S1 bis pourront bénéficier de deux dispositifs, déjà activés précédemment du fait de la crise sanitaire :

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales :

Les employeurs des secteurs éligibles ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport aux mêmes mois des années N-1, pourront bénéficier d’une aide au paiement égale à 20 % de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Exonérations de cotisations et contributions patronales :

Les employeurs des secteurs éligibles ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport aux mêmes mois des années N-1 pourront bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions patronales, outre l’aide au paiement.
Les exonérations et aides au paiement pourraient en outre être plafonnées en montant, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.

L’article 11 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, permet de prolonger par décret certaines mesures d’aides antérieurement créées par la loi, dont les exonérations et aide au paiement.

C’est donc par décret que devraient être prochainement mises en oeuvre les récentes annonces du Gouvernement, dans un délai permettant de les rendre effectives dès les échéances déclaratives de février. L’instruction précisant les modalités d’application des exonérations et aides au paiement devrait être modifiée par la suite.