ACTUALITES
Avec Eric FERRI, Inspecteur de l’Administration et Sous-directeur des Polices Administratives de la DLPAJ ; David CLAVIERE, Préfet du CNAPS et Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS ;
ACTUALITES
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) a été publié au JO du 30 avril 2024. Les titulaires d’un CPF qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024.
Ce montant de 100 € sera revalorisé au 1er janvier chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, à due proportion de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur «Mon Compte Formation», sauf cas d’exonération.
L’actualité publiée sur la plate-forme officielle le 1er mai précise que les exonérations concernent :
• les demandeurs d’emploi ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, …
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ;
• les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle).
Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourraint prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.
➔ A noter : Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.
ACTUALITES
Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.
Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :
– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).
– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).
– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.
– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.
– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).
– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).
– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.
– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).
– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.
Afin d’avoir une vision claire et partagée avec les prestataires de formation, une synthèse des évolutions importantes découlant du décret a été réalisée conjointement par l’UFACS et le GES. RESERVÉ MEMBRES UFACS
ACTUALITES
Le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité et étend à 5 ans la durée de validité de la carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE).
Initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée de validité est désormais alignée sur celle de la carte professionnelle de droit commun.
Voir le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023
ACTUALITES
Elle devra être absolument engagée avant la fin de l’année 2023.
Le fonds conventionnel, issu du versement de 0,15% de la masse salariale de 2022, est également mobilisable auprès d’AKTO, pour l’ensemble des MAC et des Certifications de compétences complémentaires de branche.
Afin de vous permettre de connaître au mieux l’utilisation de ces fonds, qui ont des origines juridiques et des modalités de recours différents, vous trouverez une présentation réalisée conjointement avec le GES et revue par AKTO est disponible au format pdf sur votre espace adhérents.
Cette présentation vous indique et fournit également les documents nécessaires pour les entreprises qui doivent procéder aux demandes.
ACTUALITES
La DPSIS va bientôt disparaître au profit d’une nouvelle entité du Ministère de l’Intérieur : la Direction des Entreprises, des Partenariats de Sécurité et des Armes – DEPSA. Cette création s’inscrit dans la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 et se traduit par le regroupement de 3 entités : la Délégation ministérielle aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité (DPSIS), le Service central des armes et explosifs (SCAE) et la Direction de projet « sécurité du quotidien », notamment en charge des contrats de sécurité intégrée.
« La création de la DEPSA permettra d’avoir, au sein du Ministère de l’Intérieur, près de 90 agents — puis dans un second temps plus de 100 agents — sur les sujets de continuum au sens le plus large du terme : vis-à-vis de la sécurité privée, vis-à-vis de la police municipale, vis-à-vis des industriels de la sécurité, d’un certain nombre également de professions exposées.
Avec une feuille de route qui va s’articuler autour de 4 priorités :
1 – Veiller à la bonne déclinaison du continuum de sécurité, des partenariats de sécurité sur tout le territoire, en lien avec les préfets de départements
2 – Etre la vitrine, le point d’entrée du ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des acteurs publics et privés qui sont des producteurs de sécurité
3 – Evaluer l’apport de chaque acteur de la sécurité à la protection des personnes et des biens. On sait aujourd’hui mesurer l’action de la police et de la gendarmerie, on a plus de mal à mesurer l’action de la police municipale et aussi l’action des sociétés privées de sécurité
4 – Dernier axe, technologique et industriel : créer un centre de Recherche & Développement au sein du ministère de l’Intérieur sur les technologies de sécurité
Le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 crée la Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (DEPSA).