Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité rallongée à 5 ans

Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité rallongée à 5 ans

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​Carte professionnelle « Surveillance grands évènements » : durée de validité est rallongée à 5 ans​

Le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité et étend à 5 ans la durée de validité de la carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE).

Initialement prévue  jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée de validité est désormais alignée sur celle de la carte professionnelle de droit commun.

Voir le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023

 

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

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La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et des MAC CYNO est désormais mobilisable, auprès d’AKTO

Elle devra être absolument engagée avant la fin de l’année 2023.

Le fonds conventionnel, issu du versement de 0,15% de la masse salariale de 2022, est également mobilisable auprès d’AKTO, pour l’ensemble des MAC et des Certifications de compétences complémentaires de branche.

Afin de vous permettre de connaître au mieux l’utilisation de ces fonds, qui ont des origines juridiques et des modalités de recours différents, vous trouverez une présentation réalisée conjointement avec le GES  et revue par AKTO est disponible au format pdf sur votre espace adhérents.

Cette présentation vous indique et fournit également les documents nécessaires pour les entreprises qui doivent procéder aux demandes.

 

 

la DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

la DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

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La DPSIS disparaît au profit de la DEPSA – Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

La DPSIS va bientôt disparaître au profit d’une nouvelle entité du Ministère de l’Intérieur : la Direction des Entreprises, des Partenariats de Sécurité et des Armes – DEPSA. Cette création s’inscrit dans la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 et se traduit par le regroupement de 3 entités : la Délégation ministérielle aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité (DPSIS), le Service central des armes et explosifs (SCAE) et la Direction de projet « sécurité du quotidien », notamment en charge des contrats de sécurité intégrée.

 

Interview d’Olivier de Mazières, Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux industries de sécurité (DPSIS) – Ministère de l’Intérieur

dans ANEWS Sécurité – juin 2023

 

« La création de la DEPSA permettra d’avoir, au sein du Ministère de l’Intérieur, près de 90 agents — puis dans un second temps plus de 100 agents — sur les sujets de continuum au sens le plus large du terme : vis-à-vis de la sécurité privée, vis-à-vis de la police municipale, vis-à-vis des industriels de la sécurité, d’un certain nombre également de professions exposées.

Avec une feuille de route qui va s’articuler autour de 4 priorités :

1 – Veiller à la bonne déclinaison du continuum de sécurité, des partenariats de sécurité sur tout le territoire, en lien avec les préfets de départements

2 – Etre la vitrine, le point d’entrée du ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des acteurs publics et privés qui sont des producteurs de sécurité

3 – Evaluer l’apport de chaque acteur de la sécurité à la protection des personnes et des biens. On sait aujourd’hui mesurer l’action de la police et de la gendarmerie, on a plus de mal à mesurer l’action de la police municipale et aussi l’action des sociétés privées de sécurité

4 – Dernier axe, technologique et industriel : créer un centre de Recherche & Développement au sein du ministère de l’Intérieur sur les technologies de sécurité

 

Le décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 crée la Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes (DEPSA).

Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

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​Parution de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.

La formation professionnelle en sécurité privée avance et c’est une très bonne chose pour notre secteur.

Voir plus d’infos sur l’ordonnance formation dans l’article consacré à la Journée Professionnelle UFACS du 24 mai 2023

 

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

rapport de branche prevention securite

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SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.

 

Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.

Intérêts de la démarche :

– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.

Points d’attention :

– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

rapport de branche prevention securite

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FORMATION EN DISTANCIEL : Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Cet arrêté du 24 janvier 2023, publié au JO du 1er février 2023, apporte des évolutions importantes au niveau des CQP PSGE et du MAC avec la possibilité d’avoir recours au distanciel pour certrains modules des deux formation pré-citées. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2023.

 

1 – La formation au CQP PSGE, d’une durée de 106h au total, pourra être effectuée en partie en distanciel.
Les module concernés par le distanciel sont les suivants (36h au total) :

– l’ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Application de l’article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l’agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d’un évènement » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d’accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).

2 – Le MAC – Maintien et Actualisation des Compétences peut également être effectué en partie en distanciel, et ce jusqu’au 31/12/2024
Les modules concernés par le distanciel sont les suivants (14h au total) :

– l’objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).

3 – Dans les 2 cas, le distanciel peut être dispensé en sychrone ou asynchrone.

Cas de la formation synchrone (en direct)

– La formation synchrone doit être réalisée au moyen de conférences audiovisuelles, sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS

– L’organisme de formation déclare au CNAPS les dates des conférences audiovisuelles 15 jours  avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. A noter :  cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.

Cas de la formation asynchrone (en différé)

– La formation asynchrone doit être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module suivant.

– L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance 15 jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la
liste des stagiaires inscrits. Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à
la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.

Dans tous les cas, synchrone ou asynchrone, l’organisme de formation est tenu de respecter diverses obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des stagiaires : mise en place d’outils de communication sécurisés, mise à disposition d’assistance technique et pédagogique, suivi et contrôle de la formation à distance, données personnelles,… L’ensemble est détaillé dans l’arrêté joint.

4 – Le MAC peut être dispensé dans les locaux des entreprises de sécurité, par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au CNAPS dans un délai de 15 jours avant le début de chaque session.