réglementation
certification nationale qualiopi
la certification nationale qualiopi est entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Un arrêté publié le 31 décembre au journal officiel précise deux assouplissements :
D’une part les entreprises non certifiées mais qui ont signé un contrat avec un organisme certificateur pourront bénéficier d’un financement public ou mutualisé jusqu’au 31 mars 2022. Et d’autre part, l’audit initial, en cette période de crise sanitaire COVID-19, pourra toujours d’effectuer à distance et ce jusqu’au 30 juin 2022. Pour rappel, dans le cas où l’audit initial est effectué à distance, l’audit de surveillance devra être réalisé en présentiel.
Au 1er janvier 2022, les prestataires de formation déclarés lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’Etat, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph sont certifiés (Art. L6316-1 du Code du travail) sur la base de critères qui ont été définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019 .
Un référentiel national qualité déterminé par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 fixe les indicateurs d’appréciation des critères. Un arrêté du 6 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel national ainsi que les modalités selon lesquelles la certification QUALIOPI peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée.
l’accréditation des organismes certificateurs garantit le respect :
de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services
d’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes fixées par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.
Les organismes certificateurs figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la Formation professionnelle (Art. R6316-3 du Code du travail). Le prestataire d’actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l’organisme certificateur est accrédité ou en cours d’accréditation pour délivrer la certification.
La certification peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national (Art. L6316-2 du Code du travail). France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés.
la certification nationale qualiopi est-elle obligatoire pour tous les OPACDC ?
Non. Seuls les OPACDC qui proposent et mettent en œuvre des parcours de formation financés par des fonds mutualisés ou publics y sont assujettis. Si un client veut activer son CPF, ou bénéficier d’un financement par le plan de compétences de son entreprise de moins de 50 salariés ou signer un contrat d’apprentissage, l’OPACDC devra être titulaire de la certification nationale.
Notez que la mise à disposition de l’application « CPF » modifie profondément les réflexes d’achats de formation des clients. L’acquisition de compétences devient un produit de consommation courante.
Textes reglementaires
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Assouplissements à l’entrée en vigueur de Qualiopi
Un arrêté publié le 31 décembre 2021 au journal officiel précise deux assouplissements à la mise en oeuvre de la certificatio nationale Qualiopi