réglementation
de la formation professionnelle
Le secteur de la formation en sécurité privée s’inscrit, comme tout autre secteur, dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 « Avenir Professionnel », en application depuis le 1er janvier 2019.
La loi du 5 septembre 2018 « AVENIR PROFESSIONNEL » vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle repose sur 3 piliers : l’Entretien Professionnel (EP) créée par la loi du 5 mars 2014, le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) créée par celle du 5 mars 2014 et le Compte Personnel Formation (CPF) créée par celle du 14 juin 2013.
Revus et corrigés par la loi du 5 septembre 2018, ces piliers concourent à inviter chacun à se saisir en responsabilité du développement de ses compétences en recourant à la formation professionnelle tout au long de la vie avec la mise à disposition de moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP).
les principaux dispositifs à connaître
Le compte personnel de formation – CPF
Le CPF permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. L’ambition du Compte Personnel de Formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est monétarisé et crédité en euros.
– Salarié niveau V et plus : 500 €/an (plafonné à 5000 €)
– Salarié infra niveau V: 800 €/an (plafonné à 8000 €)
EN SAVOIR PLUS :
La formation des salariés à l’initiative de l’employeur
Les salariés en poste peuvent bénéficier de 2 dispositifs :
Le Plan de développement des compétences (art. L. 6312-1-1°) concernant des formations obligatoires devront se dérouler pendant le temps de travail. Pour les autres formations, elle peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail, ou à défaut, avec l’accord du salarié dans la limite de 30h/an ou de 2% du forfait (Art. L. 6321-6).
La Reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A) (art. L. 6324-1) s’adresse aux salariés en CDI, dont la qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Elle vise des formations certifiantes, inscrites au RNCP (CQP, reconnaissance par une CCN). Elle est mise en oeuvre par avenant au contrat de travail, et tout ou partie des actions peuvent se dérouler hors temps de travail.
EN SAVOIR PLUS :
L’entretien professionnel
Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente. La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail. En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.
L’accord aménageant les entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche des entreprises de prévention et de sécurité, signé le 18 décembre 2019, est entré en vigueur le 25 septembre 2020 pour l’ensemble des entreprises de la Branche.
EN SAVOIR PLUS :
La transition professionnelle
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 remplace le CIF (Congé Individuel de Formation) par le CPF* de transition depuis le 01/01/2019.
Le CPF de transition professionnelle est destiné aux projets de formation longue. Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Ces formations devant être éligibles au compte personnel de formation.
Conditions d’ancienneté :
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’anciennet s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
EN SAVOIR PLUS :
Au-delà de la règlementation de la formation professionnelle,
l’activité de formation aux activités privées de sécurité est sous le contrôle du CNAPS, et rentre dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis.
les dernières actualités relatives à la règlementation de la formation professionnelle
La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.
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Accord relatif au temps partiel applicable depuis le 24 décembre 2021
Outre la possibilité de fixer une durée minimale de 14 heures hebdomadaires, l’accord prévoit notamment des garanties en contrepartie de cette durée minimale, le recours aux heures complémentaires ainsi qu’à des avenants temporaires pour compléments d’heures.
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Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel.