ACTUALITES
ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL – BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION
Les partenaires sociaux de la Branche des organismes de formation ont conclu le 10 novembre 2020 un accord relatif au temps partiel.
Etendu par arrêté du 17 décembre 2021, celui-ci est désormais applicable depuis le 24 décembre 2021 et modifie l’article 5.6 de la Convention Collective nationale des organismes de formation.
Outre la possibilité de fixer une durée minimale de 14 heures hebdomadaires, l’accord relatif au temps partiel prévoit notamment des garanties en contrepartie de cette durée minimale, le recours aux heures complémentaires ainsi qu’à des avenants temporaires pour compléments d’heures.
Principe :
La durée minimale conventionnelle est de 14h hebdomadaires / équivalent mensuel 60,67 heures.
A noter : Pour un formateur non cadre à temps partiel ou à temps plein, le temps de travail se répartit entre le temps d’AF, de PR et les AC.
Des exceptions à cette durée minimale sont prévues pour certaines catégories de salarié.e.s (voir détail de l’accord)
Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale (voir le détail dans l’accord)
– Regroupement des horaires de travail
– Modification de la répartition des horaires de travail
– Formation Professionnelle
– Priorité pour un emploi d’une durée supérieure
– Ordre des départs en congés
– Accueil du salarié.e pendant les périodes d’interruption de travail
Heures complémentaires
Le recours aux heures complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible, dans la limité du 1/3 de la durée contractuelle. Ces heures peuvent être effectuées seulement si une clause est prévue au sein du contrat de travail, et si l’employeur en a préalablement informé le salarié concerné en précisant le volume, les conditions et la période sur laquelle seront réalisées ces heures complémentaires.
La durée du travail du salarié à temps partiel, heures complémentaires incluses, ne doit pas être portée au niveau de la durée légale du travail ou celle conventionnellement fixée au sein de l’entreprise ou l’établissement si elle est inférieure.
Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires n’est pas constitutif d’une faute.
Majoration des heures complémentaires :
– de la 1ère heure complémentaire à 1/10ème de la durée contractuelle : majoration + 20%
– au-delà d’1/10ème de la durée contractuelle et jusqu’à 1/3 : majoration +25%
Avenants temporaires pour compléments d’heures
4 avenants temporaires maximum sont possibles de date à date, par an et par salarié, hors cas de remplacement d’un salarié absent et nommément désigné. Le temps de travail du salarié est alors alors porté au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pourvoir atteindre 35h ou son équivalent mensuel ou annuel. Les heures complémentaires sont majorées de 20% ou donnent droit à un repos d’une durée équivalente, au choix du salarié.
Les heures complémentaires sont proposées aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24heures hebdomadaires.
Information des représentants du personnel
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou le bilan social, l’employeur informe le CSE lorsqu’il existe et via le BDES, du nombre de demandes individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 14h ainsi que du nombre d’avenants pour compléments d’heures signées.
Bilan individuel
Un bilan individuel est effectué avec le salarié à temps partiel, à minima tous les 2 ans.