Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité
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Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels à venir pour la formation en sécurité
Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.
Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :
– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).
– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).
– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.
– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.
– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).
– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).
– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.
– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).
– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.
