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La loi sur la santé au travail du 2 août 2021 instaure, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour les OPCO (Opérateurs de compétences) de prendre en charge la formation des membres des CSE en matière de santé et sécurité au travail. Un décret publié au JO 20/03/22 précise les modalités de cette prise en charge qui est entrée en vigueur le 31/03/22.

Cette loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.
L’article 39 de la loi prévoit que la durée minimale de la formation en santé au travail de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à cinq jours lors du premier mandat, puis trois jours en cas de renouvellement (cinq pour les membres de la CSSCT).

Le « décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences », publié au JO du 20/03/22, précise les modalités de cette prise en charge par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il modifie par ailleurs les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels qui découlent elles aussi de la loi du 2 août 2021.
Il précise les éléments qui pourront être pris en charge par les OPCO pour les formations des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au titre de la section financière dédiée aux « actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». Les modalités et critères de prise en charge seront pour leur part définis par les conseils d’administration des différents OPCO.

La prise en charge par les opérateurs de compétences pourra concerner trois postes :
• « la rémunération des organismes de formation » ;
• « la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire Smic par heure de formation » ;
• « les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge ».