Prise en charge par les OPCO des actions de formation SST des membres du CSE

Prise en charge par les OPCO des actions de formation SST des membres du CSE

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

Prise en charge par les OPCO des actions de formation SST des membres du CSE

La loi sur la santé au travail du 2 août 2021 instaure, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour les OPCO (Opérateurs de compétences) de prendre en charge la formation des membres des CSE en matière de santé et sécurité au travail. Un décret publié au JO 20/03/22 précise les modalités de cette prise en charge qui est entrée en vigueur le 31/03/22.

Cette loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.
L’article 39 de la loi prévoit que la durée minimale de la formation en santé au travail de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à cinq jours lors du premier mandat, puis trois jours en cas de renouvellement (cinq pour les membres de la CSSCT).

Le « décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences », publié au JO du 20/03/22, précise les modalités de cette prise en charge par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il modifie par ailleurs les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels qui découlent elles aussi de la loi du 2 août 2021.
Il précise les éléments qui pourront être pris en charge par les OPCO pour les formations des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au titre de la section financière dédiée aux « actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». Les modalités et critères de prise en charge seront pour leur part définis par les conseils d’administration des différents OPCO.

La prise en charge par les opérateurs de compétences pourra concerner trois postes :
• « la rémunération des organismes de formation » ;
• « la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire Smic par heure de formation » ;
• « les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge ».

Décision d’enregistrement aux RN pour la certification professionnelle SST

Décision d’enregistrement aux RN pour la certification professionnelle SST

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ACTUALITES

FRANCE COMPETENCES – SST

La décision d’enregistrement aux Répertoires Nationaux du 26/01/22 de France Compétences intègre l’inscription de la certification professionnelle
SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL (SST) certifié par l’INRS pour 1 an.
Son éligibilité au CPF est donc recouvrée.
Les certifications ont été publiées sur le site de France Compétences avec les codes suivants :
– RS5801 pour la Certification Sauveteur Secouriste du Travail
– RS5885 pour la certification Former des Sauveteurs Secouristes du Travail.

Décision d’enregistrement aux RN
Site de France Compétences

Publication du Rapport de Branche 2021 de la Prévention-Sécurité (données 2020)

Publication du Rapport de Branche 2021 de la Prévention-Sécurité (données 2020)

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ACTUALITES

RAPPORT DE BRANCHE 2021 PREVENTION ET SECURITE (DONNEES 2020)

Les chiffres clés du secteur pour 2020

Le secteur regroupe en 2020

12 323 entreprises

(contre 12 000 entreprises en 2019), dont environ 4 232 employant au moins
1 salarié
(contre 3500 en 2019)

ETABLISSEMENTS

37,5 %

des établissements sont situés
en Ile-de-France
(chiffre stable par rapport à 2019)

CHIFFRE D’AFFAIRES

7,92 Md€

généré par la profession
(chiffre stable par rapport à 2019)

EFFECTIFS SALARIES

178 138 salariés

en 2020
(baisse de 2,5% par rapport à 2019)

EFFECTIFS SALARIES

82%

des salariés sont des agents d’exploitation
(contre 85% en 2019) ;

ANCIENNETE

7,5 ans

d’ancienneté moyenne pour les salariés (contre 6,5 ans en 2019)

ICI QQUES CHIFFRES FORMATION

7,5 ans

à voir en fonction de la pertinence (2020 !)

ICI QQUES CHIFFRES FORMATION

7,5 ans

à voir en fonction de la pertinence (2020 !)

Formule simplifiée pour l’obtention de son habilitation SST

Formule simplifiée pour l’obtention de son habilitation SST

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ACTUALITES

FORMULE SIMPLIFIEE POUR L’OBTENTION DE SON HABILITATION SST

Qu’est ce que l’habilitation ?
Comment être habilité ?
Les profils sur l’outil forprev
Enquête SST
Les outils du formateur

L’obtention de l’habilitation (pour chaque dispositif et niveau) est obligatoire pour dispenser les différentes formations concernées par l’habilitation et délivrer, selon les dispositifs, les certificats au nom de l’Assurance maladie risques professionnels/INRS.

Représentativité des organisations patronales de la Branche Prévention-Sécurité

Représentativité des organisations patronales de la Branche Prévention-Sécurité

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ACTUALITES

REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA BRANCHE PREVENTION-SECURITE

Quatre organisations professionnelles d’employeurs – le GES, le Sesa, le GPMSE télésurveillance et l’ADMS — sont reconnues représentatives au sein de la branche professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, selon l’arrêté publié au Journal officiel le 21 novembre 2021.

Le GES reste largement majoritaire avec 74,89 %.
Le SESA arrive en deuxième position, avec 9,79 %.
Le GPMSE télésurveillance obtient pour sa part 8,96 % et l’ADMS accède à la représentativité avec 6,36 %.