réglementation
La formation en sécurité sous le contrôle du CNAPS
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’activité de formation aux activités privées de sécurité rentre dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les prestations de formation concernées sont les suivantes :
– la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
– la formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC)
Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS
L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires), aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat, et aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.
repères
certificat de compétence professionnelle
voir ce que l’on met comme lien ici ?
CAS DES AGENTS DE SECURITE ARMES
Arrêtés du 28 septembre 2018 pour engager les agréments et les formations des agents de sécurité armés (JO du 7 octobre 2018) :
LES DERNIERES ACTUALITES REGLEMENTATION
Les principes de la République intégrés dans la formation des agents de sécurité privée
Le nouveau module de formation « Connaître les principes de la République française » d’une durée de 3h, est intégré dans les formations initiales et continues commencées à partir du 1er mai 2023.
Webinaire UFACS le 19 janvier 2023 – 9h30 /11h30
WEBINAIRE OUVERT À TOUS LES ACTEURS DE LA FORMATION EN SÉCURITÉ – Au programme : les nouveautés 2023, avec notamment la participation de Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS
La CCC « Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes »
La CCC « Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes » inscrite au RS par France compétences pour trois ans, jusqu’au 29/09/2025
Journée Professionnelle UFACS – 6 octobre 2022
1 an jour pour jour après sa création, l’UFACS organise sa Journée Professionnelle 2022 en plein coeur de la «Seine Olympique», sous le signe de l’ouverture et du dialogue avec l’ensemble des partenaires et acteurs de la sécurité privée.
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