réglementation
La formation en sécurité sous le contrôle du CNAPS
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’activité de formation aux activités privées de sécurité rentre dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les prestations de formation concernées sont les suivantes :
– la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
– la formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC)
Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS
L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires), aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat, et aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.
repères
certificat de compétence professionnelle
voir ce que l’on met comme lien ici ?
CAS DES AGENTS DE SECURITE ARMES
Arrêtés du 28 septembre 2018 pour engager les agréments et les formations des agents de sécurité armés (JO du 7 octobre 2018) :
LES DERNIERES ACTUALITES REGLEMENTATION
Parution de l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.
Journée Professionnelle UFACS – 24 mai 2023
La Journée Professionnelle de l’UFACS s’est tenue le 24 mai 2023 à Lyon, quelques jours seulement après la parution de l’ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. Un calendrier qui a permis aux près de 120 participants de bénéficier d’éclairages précis sur ce nouveau texte.
Formateur en sûreté et sécurité incendie à Montbéliard (25)
EST FORMATIONS, organisme de formation situé à Montbéliard (25), membre de l’UFACS, recherche un formateur en sûreté et sécurité incendie
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADHÉRENTS ET JOURNÉE PROFESSIONNELLE 2023 : LES 23 ET 24 MAI 2023 À LYON
L’AG ADHÉRENTS et la JOURNÉE PROFESSIONNELLE UFACS se tiendront cette année les 23 et 24 mai au MATMUT STADIUM de Lyon.
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