réglementation
La formation en sécurité sous le contrôle du CNAPS
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’activité de formation aux activités privées de sécurité rentre dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les prestations de formation concernées sont les suivantes :
– la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
– la formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC)
Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS
L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires), aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat, et aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.
repères
certificat de compétence professionnelle
voir ce que l’on met comme lien ici ?
CAS DES AGENTS DE SECURITE ARMES
Arrêtés du 28 septembre 2018 pour engager les agréments et les formations des agents de sécurité armés (JO du 7 octobre 2018) :
LES DERNIERES ACTUALITES REGLEMENTATION
Contrats d’apprentissage : les niveaux d’amorçage à compter du 1er septembre 2022
L’arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage. Ces niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.
Nominations à la Commission d’expertise CNAPS – août 2022
Olivier Driffort et Corinne Pruvost, respectivement Président et Vice-Présidente UFACS, nommés à la Commission d’expertise du CNAPS en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l’article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure.
« Sur la sécurité, l’État ne peut pas faire sans les entreprises »
ACTUALITES"Sur la sécurité, l’État ne peut pas faire sans les entreprises" Edito de Bastien Brunis, Président du MEDEF...
Journée Professionnelle UFACS – 6 octobre 2022 – Paris
Membres UFACS : N’oubliez pas de confirmer votre inscription avant le 9 septembre 2022
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