Règlementation de la formation professionnelle en sécurité privée
La formation aux activités privées de sécurité est une activité règlementée, sous le contrôle du CNAPS, au même titre que la sécurité privée elle-même. L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret du 4 avril 2024 ont profondément modifié les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI, Livre VI, Titre IIbis) relatives à la formation aux activités privées de sécurité. Cette réforme vise à notamment à renforcer les exigences de compétence.
L’autorisation d’exercice obligatoire
Une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS est oligatoire pour toute personne morale ou tout exploitant individuel exerçant une activité de formation en sécurité privée définie à l’article L 625-1 du CSI. Sont concernées les formations initiales permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle et les formations continues permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC). Cette autorisation d’exercice est pérenne.
A noter : les autorisations d’exercice délivrées avant le 1er mars 2025 restent valables pour un durée de 5 ans. Les personnes morales de droit public ou sous contrat d’association avec l’État pour l’enseignement public sont dispensées de l’autorisation d’exercice du CNAPS.
3 conditions pour obtenir l’autorisation d’exercice du CNAPS
Certification Qualiopi
Justifier de la certification Qualiopi. Renouvelable tous les 3 ans. A noter que cette certification est non requise pour les formateurs auto-entrepreneurs exerçant pour le compte et dans les locaux d’un centre de formation déjà autorisé.
Agrément du Dirigeant
Le dirigeant ou gérant de l’organisme de formation (personne morale) doit être titulaire d’un agrément individuel délivré par le CNAPS et renouvelable tous les 5 ans.
L’obligation de détenir un agrément délivré par le CNAPS s’applique à :
– Toute personne souhaitant exercer l’activité de formation à titre individuel (y compris les auto-entrepreneurs).
– Les dirigeants, gérants et associés de personnes morales (type SARL, SAS, etc.) exerçant cette activité
Conditions d’obtention :
Pour délivrer cet agrément, le CNAPS vérifie 3 critères cumulatifs :
– La nationalité
– La moralité
– L’aptitude professionnelle : diplôme ou certification professionnelle enregistrée au RNCP ou équivalence par l’expérience (les personnes ayant dirigé un organisme de formation en sécurité de manière continue pendant 2 ans entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025 sont considérées comme ayant l’aptitude requise).
D’autre part, les dirigeants, associés ou gérants d’entreprises de sécurité privée, de services internes de sécurité ou d’organismes de formation ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce, c’est-à-dire être sous le coup d’une faillite personnelle.
Cas particulier des auto-entrepreneurs : Ils ont l’obligation de demander l’agrément, mais sont dispensés de fournir un justificatif d’aptitude professionnelle s’ils interviennent exclusivement pour le compte et dans les locaux d’un centre de formation déjà autorisé.
RDV sur le site du CNAPS pour toutes les informations relatives à l’Agrément Dirigeant
Vigilance et conformité
Le CNAPS assure un suivi rigoureux de la certification qualité. En cas de non-transmission du renouvellement de la certification QUALIOPI dans un délai d’un mois après son expiration, le CNAPS peut procéder au retrait de l’autorisation d’exercice. Il informe également les organismes certificateurs de toute décision de refus ou de retrait concernant les prestataires habilités.
De même, l’exercice sans agrément de dirigeant expose à des sanctions lourdes, allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, ainsi qu’une suspension immédiate de l’activité.
Formateurs en sécurité privée : obligation de détenir une carte professionnelle
Depuis le 1er mars 2025, la détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour toute personne dispensant des formations aux activités privées de sécurité :
– les formateurs salariés d’un organisme de formation.
– les formateurs indépendants (auto-entrepreneurs).
– les dirigeants ou gérants de centres de formation, dès lors qu’ils dispensent eux-mêmes des cours.
Conditions de délivrance de la Carte Professionnelle Formateur
– disposer d’un titre de séjour depuis au moins 5 années consécutives et être autorisé à exercer une activité sur le territire national
– avoir une bonne connaissance de la langue française (niveau B1 minimum)
– Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge
– ne pas faire l’objet d’une interdiction temporaire d’exercice ni d’une mesure de retrait de carte professionnelle fondée sur des circonstances persistantes
A noter : la délivrance de la carte professionnelle formateur n’est pas subordonnées à la justification de l’aptitude professionnelle.
Formation à distance
Jusqu’à très récemment réservée au Maintien et à l’Actualisation des compétences, la formation à distance est désormais possible pour les formations initiales en sécurité privée (arrêté du 1er septembre 2025). Seuls les modules théoriques peuvent être suivis en distanciel. on peut lister ces modules ??
Agents armés : une formation spécifique
La formation à l’armement est sanctionnée par un examen et par la délivrance d’une certification professionnelle spécifique (Arrêté du 28/09/2019). L’UFACS est organisme certificateur pour 3 titres « agents armés ».
Tout agent de sécurité souhaitant se former au maniement des armes de catégorie B doit solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation et ce, même s’il détient une carte professionnelle en cours de validité. D’autre part, les agents titulaires d’une carte permettant l’exercice d’activité armée sont soumis au suivi d’entrainements annuels réguliers et d’un MAC, qui conditionnent le renouvellement de la carte professionnelle.
Arrêtés du 28/09/2018 précisant les conditions de formation initiale, le contenu du MAC et les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B par les organismes de formation
Cas des agents armés intervenant sur sites sensibles
Le décret du 27 décembre 2018 introduit dans le champ de compétences du CNAPS, une catégorie spéciale d’agents de sécurité renforcée intervenant sur sites sensibles et exerçant avec des armes d’épaule de type A1.
Tout comme pour le maniement des armes de catégorie B, les agents de sécurité souhaitant se former au maniement des armes de catégories A1 devront solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation, même s’ils détiennent une carte professionnelle en cours de validité.
Les arrêtés du 15 novembre 2019 ont défini le contenu pédagogique attendu pour accéder à une activité de surveillance renforcée sur site sensible, incluant la maniement d’armes d’épaule de catégorie A1. Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au suivi d’entraînements au tir et à la formation continue (MAC). Les sessions de formation ainsi que les entraînements réguliers doivent être réalisés par des organismes de formation autorisés par le CNAPS.