Règlementation de la formation professionnelle en sécurité privée
La formation aux activités privées de sécurité est une activité règlementée, sous le contrôle du CNAPS, au même titre que la sécurité privée elle-même. L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret du 4 avril 2024 ont profondément modifié les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI, Livre VI, Titre IIbis) relatives à la formation aux activités privées de sécurité. Cette réforme vise à notamment à renforcer les exigences de compétence.
L’autorisation d’exercice obligatoire
Une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS est oligatoire pour toute personne morale ou tout exploitant individuel exerçant une activité de formation en sécurité privée définie à l’article L 625-1 du CSI. Sont concernées les formations initiales permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle et les formations continues permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC). Cette autorisation d’exercice est pérenne.
A noter : les autorisations d’exercice délivrées avant le 1er mars 2025 restent valables pour un durée de 5 ans. Les personnes morales de droit public ou sous contrat d’association avec l’État pour l’enseignement public sont dispensées de l’autorisation d’exercice du CNAPS.
3 conditions pour obtenir l’autorisation d’exercice du CNAPS
Déclaration d'activité
Avoir déposé une déclaration d’activité auprès de la DREETS compétente
Certification Qualiopi
Justifier de la certification Qualiopi. Renouvelable tous les 3 ans. A noter que cette certification est non requise pour les formateurs auto-entrepreneurs exerçant pour le compte et dans les locaux d’un centre de formation déjà autorisé.
Agrément du Dirigeant
Le dirigeant ou gérant de l’organisme de formation (personne morale) doit être titulaire d’un agrément individuel délivré par le CNAPS et renouvelable tous les 5 ans.
L’obligation de détenir un agrément délivré par le CNAPS s’applique à :
– Toute personne souhaitant exercer l’activité de formation à titre individuel (y compris les auto-entrepreneurs).
– Les dirigeants, gérants et associés de personnes morales (type SARL, SAS, etc.) exerçant cette activité
Conditions d’obtention :
Pour délivrer cet agrément, le CNAPS vérifie 3 critères cumulatifs :
– La nationalité
– La moralité
– L’aptitude professionnelle : diplôme ou certification professionnelle enregistrée au RNCP ou équivalence par l’expérience (les personnes ayant dirigé un organisme de formation en sécurité de manière continue pendant 2 ans entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025 sont considérées comme ayant l’aptitude requise)
Cas particulier des auto-entrepreneurs : Ils ont l’obligation de demander l’agrément, mais sont dispensés de fournir un justificatif d’aptitude professionnelle s’ils interviennent exclusivement pour le compte et dans les locaux d’un centre de formation déjà autorisé.
Vigilance et conformité
Le CNAPS assure un suivi rigoureux de la certification qualité. En cas de non-transmission du renouvellement de la certification QUALIOPI dans un délai d’un mois après son expiration, le CNAPS peut procéder au retrait de l’autorisation d’exercice. Il informe également les organismes certificateurs de toute décision de refus ou de retrait concernant les prestataires habilités.
De même, l’exercice sans agrément de dirigeant expose à des sanctions lourdes, allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, ainsi qu’une suspension immédiate de l’activité.
Formateurs en sécurité privée : obligation de détenir une carte professionnelle
Depuis le 1er mars 2025, la détention d’une carte professionnelle est devenue obligatoire pour toute personne dispensant des formations aux activités privées de sécurité :
– les formateurs salariés d’un organisme de formation.
– les formateurs indépendants (auto-entrepreneurs).
– les dirigeants ou gérants de centres de formation, dès lors qu’ils dispensent eux-mêmes des cours.
Conditions de délivrance de la carte professionnelle Formateur
– disposer d’un titre de séjour depuis au moins 5 années consécutives et être autorisé à exercer une activité sur le territire national
– avoir une bonne connaissance de la langue française (niveau B1 minimum)
– Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge
– ne pas faire l’objet d’une interdiction temporaire d’exercice ni d’une mesure de retrait de carte professionnelle fondée sur des circonstances persistantes
A noter : la délivrance de la carte professionnelle formateur n’est pas subordonnées à la justification de l’aptitude professionnelle.
