Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels pour la formation en sécurité

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ACTUALITES

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 : des changements essentiels à venir pour la formation en sécurité

Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.

Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :

– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).

– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).

– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.

– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.

– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).

– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).

– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.

– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).

– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.

Afin d’avoir une vision claire et partagée avec les prestataires de formation, une synthèse des évolutions importantes découlant du décret a été réalisée conjointement par l’UFACS et le GES. RESERVÉ MEMBRES UFACS

L’UFACS dans ANews Sécurité

L’UFACS dans ANews Sécurité

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Interview d’Olivier Driffort et Corinne Pruvost, Président et vice-présidente de l’UFACS pour ANEWS SECURITE

Olivier Driffort et Corinne Pruvost, Président et Vice-Présidente de l’UFACS, reviennent sur les avancées de la Loi de sécurité globale de 2021 pour le secteur de la formation en sécurité.
Prérequis pour progresser dans la profession, formations à distance, montées en compétences, accompagnements dans l’évolution de carrière, objectifs pré et post JO, féminisation de la branche, promotion des métiers de la sécurité … tour d’horizon de l’actualité du secteur et des principaux enjeux avec Alexandre Carré, ANews Sécurité.

L’UFACS sur SUD RADIO : interview de Corinne Pruvost, vice-présidente, dans l’émission LES VRAIES VOIX DE L’EMPLOI

L’UFACS sur SUD RADIO : interview de Corinne Pruvost, vice-présidente, dans l’émission LES VRAIES VOIX DE L’EMPLOI

ACTUALITES

L’UFACS sur SUD RADIO : Interview de Corinne Pruvost, vice-présidente ufacs, dans l’émission LES VRAIES VOIX DE L’EMPLOI

LES VRAIES VOIX DE L’EMPLOI : Les métiers de la sécurité recrutent, les organismes de formation forment.

C’est sur cette thématique, et en prévision notamment des JOP2024, que Corinne PRUVOST, vice-présidente de l’UFACS , Pierre BRAJEUX, président de la Fédération Française de la Sécurité Privée FFSP et de l’entreprise TORANN-FRANCE,  François MIGNOT, Directeur de Région IDF du réseau d’agences d’intérim et du réseau de cabinets de recrutement chez Manpower, et Matthias BOIZARD, dirigeant de FIDUCIAL Sécurité sont intervenus le 19 décembre dernier sur SUD Radio.

L’occasion pour l’UFACS de revenir sur la mobilisation quotidienne de ses adhérents présents sur toute la France pour former les primo entrants dans les métiers de la sécurité ainsi que les agents de sécurité pour le renouvellement de leur carte professionnelle.

Des interventions de qualité et des explications claires pour les auditeurs sur l’utilité et la nécessité de former de nouveaux entrants dans les métiers de la sécurité privée. Mais également sur les multiples expertises qu’englobe ce secteur très inclusif, dont les divers métiers s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes, où il est possible d’envisager de belles carrières professionnelles, et pour lesquels, en dehors des obligations règlementaires, aucune condition de formation spécifique n’est exigée.
A écouter, et partager !!

Webinaire BAISSE LES WATTS / réduire sa facture d’énergie 30%

Webinaire BAISSE LES WATTS / réduire sa facture d’énergie 30%

rapport de branche prevention securite

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WEBINAIRE « BAISSE LES WATTS » DÉDIÉ AUX MEMBRES GES ET UFACS  – RÉDUISEZ VOTRE FACTURE D’ÉNERGIE JUSQU’À 30%

Dans un contexte où les prix de l’énergie ont augmenté de 18% en un an et où nos adhérents sont de plus en plus sensibles aux enjeux de la RSE et de la sobriété énergétique, l’UFACS et le GES ont noué un partenariat avec le programme Baisse les Watts porté par le Groupe La Poste.

Commandité par le Ministère de la Transition énergétique, « Baisse les Watts » est un programme gratuit qui aide les TPE / PME à mieux comprendre leur consommation pour engager rapidement des économies allant jusqu’à 30% sur leur facture d’énergie à travers 3 piliers :

  • Un diagnostic de votre consommation énergétique et des conseils sur-mesure pour la réduire
  • Un accompagnement par un conseiller expert disponible par téléphone
  • Des formations en présentiel ou en ligne

Lors du webinaire du 17 octobre, spécialement dédié aux adhérents GES et UFACS, Alazais Caillol, Responsable marketing de Baisse les Watts, et Alexandre Cahuzac, consultant EY, vous présenteront le programme et répondront à toutes vos questions concernant la plateforme et le process d’inscription. Nous comptons sur vous pour inscrire votre entreprise ainsi que vos établissements secondaires !

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

rapport de branche prevention securite

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SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.

 

Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.

Intérêts de la démarche :

– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.

Points d’attention :

– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.