SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE UFACS-CNAPS RELATIF À LA GESTION DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS ET DEMANDES DE TITRES

Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.

 

Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.

Intérêts de la démarche :

– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.

Points d’attention :

– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

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ACTUALITES

FORMATION EN DISTANCIEL : Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Cet arrêté du 24 janvier 2023, publié au JO du 1er février 2023, apporte des évolutions importantes au niveau des CQP PSGE et du MAC avec la possibilité d’avoir recours au distanciel pour certrains modules des deux formation pré-citées. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2023.

 

1 – La formation au CQP PSGE, d’une durée de 106h au total, pourra être effectuée en partie en distanciel.
Les module concernés par le distanciel sont les suivants (36h au total) :

– l’ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Application de l’article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l’agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d’un évènement » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d’accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).

2 – Le MAC – Maintien et Actualisation des Compétences peut également être effectué en partie en distanciel, et ce jusqu’au 31/12/2024
Les modules concernés par le distanciel sont les suivants (14h au total) :

– l’objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).

3 – Dans les 2 cas, le distanciel peut être dispensé en sychrone ou asynchrone.

Cas de la formation synchrone (en direct)

– La formation synchrone doit être réalisée au moyen de conférences audiovisuelles, sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS

– L’organisme de formation déclare au CNAPS les dates des conférences audiovisuelles 15 jours  avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. A noter :  cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.

Cas de la formation asynchrone (en différé)

– La formation asynchrone doit être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module suivant.

– L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance 15 jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la
liste des stagiaires inscrits. Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à
la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.

Dans tous les cas, synchrone ou asynchrone, l’organisme de formation est tenu de respecter diverses obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des stagiaires : mise en place d’outils de communication sécurisés, mise à disposition d’assistance technique et pédagogique, suivi et contrôle de la formation à distance, données personnelles,… L’ensemble est détaillé dans l’arrêté joint.

4 – Le MAC peut être dispensé dans les locaux des entreprises de sécurité, par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au CNAPS dans un délai de 15 jours avant le début de chaque session.

Webinaire UFACS le 19 janvier 2023 – 9h30 /11h30

webinaire ufacs

ACTUALITES

WEBINAIRE UFACS – 19 JANVIER 2023 – 9h30-11h30 :
NOUVEAUTÉS 2023

Au sommaire du Webinaire UFACS du 19 janvier 2023, OUVERT À TOUS LES ACTEURS DE LA FORMATION EN SÉCURITÉ :

– CNAPS : Lancement nouveau process entrées en formation – Relation usager / OF / CNAPS –
Avec Christophe Besse, Directeur des opérations CNAPS

– CQP PSGE (Participer à la Sécurité des Grands Evénements), Branche Prévention Sécurité : Précisions et prochaines étapes

 

INSCRIPTIONS AVANT LE 13 JANVIER 2023

 

Nominations à la Commission d’expertise CNAPS – août 2022

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ACTUALITES

Arrêté du 31 août 2022 portant nomination à la commission d’expertise du CNAPS prévue à l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure

Olivier Driffort et Corinne Pruvost, respectivement Président et Vice-Présidente UFACS, nommés à la Commission d’expertise du CNAPS en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l’article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure.

L’arrêté du 31 août 2022 publié au JO du vendredi 2 septembre 2022, nomme les professionnels de la sécurité privée, au nombre de 9, qui siègeront à la commission d’expertise du CNAPS à compter du 1er septembre 2022. Nouvellement créée dans le cadre de la réforme du CNAPS (loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), cette commission d’expertise a pour mission de « formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du CNAPS » concernant les activités privées de sécurité.

Sont nommés membres de la commission d’expertise, à compter du 1er septembre 2022 :

I. – Au titre du 1° de l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du même code :

– Au titre des activités de surveillance et de gardiennage :
M. Abdelhamid FADDEOUI
M. Luc GUILMIN

– Au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection :
M. Patrick LANZAFAME

– Au titre des activités de sûreté aéroportuaire :
M. Baudouin DELESCLUSE

– Au titre des activités de transport de fonds :
M. Michel TRESCH

– Au titre des activités de protection de l’intégrité physique des personnes :
M. Christophe BONAMY

– Au titre des activités des agences de recherches privées :
M. Samuel MATHIS 

II. – Au titre du 2° de l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l’article L. 625-1 du même code :

M. Olivier DRIFFORT
Mme Corinne PRUVOST

 

Journée Professionnelle UFACS – 6 octobre 2022 – Paris

temps partiel organismes formation

ACTUALITES

JOURNÉE PROFESSIONNELLE  UFACS – 6 OCTOBRE 2022

Jeudi 6 octobre 2022 – 9h00 – 17h00
BARGE LIBERTY, Port de Javel Haut  75015 PARIS

Membres de l’UFACS : n’oubliez pas de confirmer votre inscription à l’aide de l’e-mail qui vous a été adressé fin juillet.

 

Une journée indispensable pour s’informer, découvrir, et partager nos expériences pour mieux préparer l’avenir.

Webinaire UFACS le 24 mai 2022 – 9h30/11h00

webinaire ufacs

ACTUALITES

WEBINAIRE UFACS – 24 MAI 2022 – 9h30-11h00 :
NOUVEAUX PRE-REQUIS POUR LES ENTREES EN FORMATION ET RENOUVELLEMENTS DE CARTE PRO

Décryptage des décrets des 17 et 18 février 2022 instaurant :

– l’obligation pour les ressortissants étrangers de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1

– Nouvelles pièces administratives à fournir

– Justification de connaissance des valeurs de la République