Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

FORMATION EN DISTANCIEL : Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Cet arrêté du 24 janvier 2023, publié au JO du 1er février 2023, apporte des évolutions importantes au niveau des CQP PSGE et du MAC avec la possibilité d’avoir recours au distanciel pour certrains modules des deux formation pré-citées. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2023.

 

1 – La formation au CQP PSGE, d’une durée de 106h au total, pourra être effectuée en partie en distanciel.
Les module concernés par le distanciel sont les suivants (36h au total) :

– l’ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Application de l’article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l’agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d’un évènement » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d’accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).

2 – Le MAC – Maintien et Actualisation des Compétences peut également être effectué en partie en distanciel, et ce jusqu’au 31/12/2024
Les modules concernés par le distanciel sont les suivants (14h au total) :

– l’objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).

3 – Dans les 2 cas, le distanciel peut être dispensé en sychrone ou asynchrone.

Cas de la formation synchrone (en direct)

– La formation synchrone doit être réalisée au moyen de conférences audiovisuelles, sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS

– L’organisme de formation déclare au CNAPS les dates des conférences audiovisuelles 15 jours  avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. A noter :  cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.

Cas de la formation asynchrone (en différé)

– La formation asynchrone doit être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module suivant.

– L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance 15 jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la
liste des stagiaires inscrits. Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à
la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.

Dans tous les cas, synchrone ou asynchrone, l’organisme de formation est tenu de respecter diverses obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des stagiaires : mise en place d’outils de communication sécurisés, mise à disposition d’assistance technique et pédagogique, suivi et contrôle de la formation à distance, données personnelles,… L’ensemble est détaillé dans l’arrêté joint.

4 – Le MAC peut être dispensé dans les locaux des entreprises de sécurité, par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au CNAPS dans un délai de 15 jours avant le début de chaque session.

Webinaire UFACS le 24 mai 2022 – 9h30/11h00

webinaire ufacs

ACTUALITES

WEBINAIRE UFACS – 24 MAI 2022 – 9h30-11h00 :
NOUVEAUX PRE-REQUIS POUR LES ENTREES EN FORMATION ET RENOUVELLEMENTS DE CARTE PRO

Décryptage des décrets des 17 et 18 février 2022 instaurant :

– l’obligation pour les ressortissants étrangers de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1

– Nouvelles pièces administratives à fournir

– Justification de connaissance des valeurs de la République

L’UFACS adhère à la FFSP, Fédération Française de la Sécurité Privée

L’UFACS adhère à la FFSP, Fédération Française de la Sécurité Privée

rapport de branche prevention securite

Photo : © ANews Sécurité

ACTUALITES

L’UFACS adhère à la FFSP, Fédération Française de la Sécurité Privée

Réunies fin avril autour du nouveau président de la FFSP Jean-Christophe Chwat, les associations membres et celles ayant sollicité une adhésion ont officiellement acté l’entrée, au sein de la FFSP, de l’Union nationale des acteurs de formation en sécurité (UFACS), du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES), de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA), tous admis à l’unanimité.

Le partage des idées et propositions de nos différentes organisations professionnelles au sein d’une même entité acte une vraie force et volonté d’aboutir en faveur d’une meilleure structuration de notre profession. Unique organisation professionnelle représentant aujourd’hui la formation en sécurité au sein de la Fédération, cette nouvelle adhésion de l’UFACS au sein de la FFSP se fait dans un esprit positif de rassemblement, pour une filière forte, unie et écoutée, au moment où se profilent les travaux sur l’Ordonnance relative à la formation aux métiers de la sécurité privée.

 

L’UFACS félicite le nouveau Président de la FFSP, M. Jean-Christophe CHWAT

ACTUALITES

L’UFACS félicite le nouveau Président de la FFSP, M. Jean-Christophe CHWAT

L’UFACS félicite le nouveau Président de la Fédération Française de la Sécurité Privée (FFSP), Monsieur Jean-Christophe CHWAT.

Après avoir pris connaissance de l’élection de Monsieur Jean Christophe CHWAT, le conseil d’administration de l’UFACS a continué sa réflexion pour participer de manière plus impliquée avec la FFSP aux différentes évolutions attendues de la filière prévention et sécurité.

L’UFACS a été créée dans cet esprit de rassemblement : une filière forte, unie pour être écoutée et impliquée dans tous les dossiers à venir.
L’ordonnance relative au CNAPS, publiée récemment donne une place aux acteurs de la formation dans la régulation. Et l’ordonnance relative à la formation aux métiers de la sécurité privée, en cours de préparation, nous impose d’être rassemblés pour défendre au mieux nos propositions.
Le partage des idées et propositions de nos différentes organisations professionnelles au sein d’une même entité acterait une vraie force et volonté d’aboutir en faveur d’une meilleure structuration de notre profession.

Ainsi, l’UFACS soumettra à son prochain Conseil d’administration le 7 avril 2022 une proposition d’adhésion à la Fédération Française de la Sécurité Privée.

 

Tous acteurs, soyons réunis pour notre futur !

 

Olivier Driffort, Président UFACS
4 avril 2022

Décision d’enregistrement aux RN pour la certification professionnelle SST

Décision d’enregistrement aux RN pour la certification professionnelle SST

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

FRANCE COMPETENCES – SST

La décision d’enregistrement aux Répertoires Nationaux du 26/01/22 de France Compétences intègre l’inscription de la certification professionnelle
SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL (SST) certifié par l’INRS pour 1 an.
Son éligibilité au CPF est donc recouvrée.
Les certifications ont été publiées sur le site de France Compétences avec les codes suivants :
– RS5801 pour la Certification Sauveteur Secouriste du Travail
– RS5885 pour la certification Former des Sauveteurs Secouristes du Travail.

Décision d’enregistrement aux RN
Site de France Compétences

Décrets n°2022-198 et 2022-209 des 17 et 18 février 2022 relatifs aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

DECRETS n°2022-198 et n°2022-209 DES 17 ET 18 FEVRIER 2022 RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Ce décret complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Il vient encadrer l’activité de dirigeant d’établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l’activité de formateur.
Il prévoit que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République
Il définit la validité ou l’invalidité d’une carte professionnelle pour accéder à certaines formations sans passer par la case autorisation préalable et autorisation provisoire notamment dans le domaine de l’aéroportuaire et de l’armement (avec bien évidement de nouvelles règles de constitution des dossiers de demandes).

Notamment :

 

Délivrance des autorisations CNAPS :

– La demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable doit être accompagnée d’un « justificatif de domicile de moins de trois mois ».
– Les ressortissants de l’espace européen devront, eux, fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance, ou à défaut un extrait d’acte de naissance.
– Les agréments des dirigeants et des exploitants individuels seront délivrés par la CLAC dans le ressort de laquelle « le demandeur a son domicile », plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au CNAPS aura été finalisée (suppression des CLAC).

En matière de formation, le décret du 18 février 2022 prévoit les dispositions suivantes :

– Les formateurs aux métiers de la sécurité privée doivent produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice (et actualiser cette attestation si besoin). L’organisme de formation doit pouvoir présenter cette attestation en cas de contrôle.

– Les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République : égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. Dans ce cadre, le TFP de Branche, en cours de renouvellement à France Compétences, inclut, sans changement horaire ces éléments dans le programme. Des discussions doivent néanmoins avec lieu avec le ministère de l’Intérieur sur ce point.

– Les modalités de fourniture de la lettre d’intention d’embauche pour entrer en formation d’agent de sûreté aéroportuaire (TFP ASA) est précisée. La liste recensant les sociétés pouvant produite ces lettres d’intention d’embauche sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile. Enfin, la détention d’une carte professionnelle ne permet plus d’entrer, sans autorisation préalable ou provisoire, en formation d’agent de sûreté aéroportuaire.

– Le dirigeant d’un service interne de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doit justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément. Des discussions sont en cours pour déterminer les contours de cette aptitude professionnelle.

A noter : un second décret, le décret du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité, prévoit que les ressortissants étrangers (européens ou autres) souhaitant exercer dans la sécurité privée devront justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2022.