Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Formation en distanciel : arreté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

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ACTUALITES

FORMATION EN DISTANCIEL : Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Cet arrêté du 24 janvier 2023, publié au JO du 1er février 2023, apporte des évolutions importantes au niveau des CQP PSGE et du MAC avec la possibilité d’avoir recours au distanciel pour certrains modules des deux formation pré-citées. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2023.

 

1 – La formation au CQP PSGE, d’une durée de 106h au total, pourra être effectuée en partie en distanciel.
Les module concernés par le distanciel sont les suivants (36h au total) :

– l’ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Application de l’article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l’agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d’un évènement » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d’accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).

2 – Le MAC – Maintien et Actualisation des Compétences peut également être effectué en partie en distanciel, et ce jusqu’au 31/12/2024
Les modules concernés par le distanciel sont les suivants (14h au total) :

– l’objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).

3 – Dans les 2 cas, le distanciel peut être dispensé en sychrone ou asynchrone.

Cas de la formation synchrone (en direct)

– La formation synchrone doit être réalisée au moyen de conférences audiovisuelles, sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS

– L’organisme de formation déclare au CNAPS les dates des conférences audiovisuelles 15 jours  avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. A noter :  cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.

Cas de la formation asynchrone (en différé)

– La formation asynchrone doit être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module suivant.

– L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance 15 jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la
liste des stagiaires inscrits. Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à
la partie de la formation réalisée en présentiel.

– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.

Dans tous les cas, synchrone ou asynchrone, l’organisme de formation est tenu de respecter diverses obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des stagiaires : mise en place d’outils de communication sécurisés, mise à disposition d’assistance technique et pédagogique, suivi et contrôle de la formation à distance, données personnelles,… L’ensemble est détaillé dans l’arrêté joint.

4 – Le MAC peut être dispensé dans les locaux des entreprises de sécurité, par un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au CNAPS dans un délai de 15 jours avant le début de chaque session.

Les principes de la République intégrés dans la formation des agents de sécurité privée

Les principes de la République intégrés dans la formation des agents de sécurité privée

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ACTUALITES

Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

Conformément à l’obligation annoncée dans l’article 23 de la Loi La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté du 5 janvier 2023 publié au JO du 8 janvier 2023 vient modifier les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité et impose désormais la connaissance des principes de la République.

 

Le nouveau module de formation « Connaître les principes de la République française » d’une durée de 3h, est intégré dans les formations initiales et continues commencées à partir du 1er mai 2023 avec :

– les principes de la République notamment la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, la non-discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
– les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
– l’État de droit et le respect de l’ordre public.

Ce module supplémentaire n’impacte pas la durée totale des formations initiales, certains autres modules étant parallèlement réduits en nombre d’heures. Par contre, la durée de la formation MAC APS passera à 27h (+ 3 heures par rapport à la durée actuelle) à compter du 1er mai 2023

Contrats d’apprentissage : les niveaux d’amorçage à compter du 1er septembre 2022

Contrats d’apprentissage : les niveaux d’amorçage à compter du 1er septembre 2022

ACTUALITES

CONTRATS D’APPRENTISSAGE : les niveaux d’amorçage à compter du 1er septembre 2022

L’arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage. Ces niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022.

Montant forfaitaire annuel prévu en fonction du niveau de la certification professionnelle, indépendamment de la branche de l’entreprise :

Nominations à la Commission d’expertise CNAPS – août 2022

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ACTUALITES

Arrêté du 31 août 2022 portant nomination à la commission d’expertise du CNAPS prévue à l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure

Olivier Driffort et Corinne Pruvost, respectivement Président et Vice-Présidente UFACS, nommés à la Commission d’expertise du CNAPS en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l’article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure.

L’arrêté du 31 août 2022 publié au JO du vendredi 2 septembre 2022, nomme les professionnels de la sécurité privée, au nombre de 9, qui siègeront à la commission d’expertise du CNAPS à compter du 1er septembre 2022. Nouvellement créée dans le cadre de la réforme du CNAPS (loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), cette commission d’expertise a pour mission de « formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du CNAPS » concernant les activités privées de sécurité.

Sont nommés membres de la commission d’expertise, à compter du 1er septembre 2022 :

I. – Au titre du 1° de l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du même code :

– Au titre des activités de surveillance et de gardiennage :
M. Abdelhamid FADDEOUI
M. Luc GUILMIN

– Au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection :
M. Patrick LANZAFAME

– Au titre des activités de sûreté aéroportuaire :
M. Baudouin DELESCLUSE

– Au titre des activités de transport de fonds :
M. Michel TRESCH

– Au titre des activités de protection de l’intégrité physique des personnes :
M. Christophe BONAMY

– Au titre des activités des agences de recherches privées :
M. Samuel MATHIS 

II. – Au titre du 2° de l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l’article L. 625-1 du même code :

M. Olivier DRIFFORT
Mme Corinne PRUVOST

 

Niveaux de prise en charge de l’apprentissage au 1er septembre 2022 : Lettre à Emmanuel Macron

ACTUALITES

APPRENTISSAGE : Lettre à Emmanuel Macron sur les niveaux de prise en charge

Lettre collective envoyée à Emmanuel Macron le 2 août 2022 pour demander le report des nouveaux niveaux de prise en charge de l’apprentissage

FNADIR – Fédération Nationale des Directeurs de CFA/OFA
FNEP – Fédération Nationale de l’Enseignement Privé
Les Acteurs de la compétence
Les Entreprises Educatives pour l’Emploi
WALT – La Voix de l’Alternance

DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

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ACTUALITES

DUERP : ce qui change au 31 mars 2022

Dans le cadre de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail, un décret du 18 mars dernier précise les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Les dispositions du décret entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Ainsi, l’obligation de conservation et de mise à disposition des versions successives du DUERP ne concerne que les versions en vigueur à cette date ou les versions ultérieures.

Concernant la mise à jour du DUERP :

Aujourd’hui, tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, doivent mettre à jour chaque année le document unique d’évaluation des risques. À compter de l’entrée en vigueur du décret, le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés seront déchargées de cette obligation.
La mise à jour du DUERP reste néanmoins impérative pour toutes les entreprises « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur ».
En matière de mise à jour du programme annuel de prévention des risques (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de plus petite taille), celle-ci « est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire ».
En matière de rapport annuel SSCT (dans les établissements dotés d’un comité social et économique), le DUERP est utilisé pour l’établissement du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

 

Concernant la conservation et la mise à disposition :

Désormais, le document unique et ses versions successives doivent être conservés par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
À compter du 1er juillet 2023, les entreprises seront progressivement tenues de déposer les versions successives de leur document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique dédié. D’ici là, « l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé ».
Pour les anciens travailleurs, jusqu’à présent, le document unique devait être tenu à disposition des travailleurs de l’entreprise. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il devra l’être aussi pour les anciens travailleurs « pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ».

 

Concernant les autres dispositions du décret :

En matière de formation des CSE et des référents harcèlement sexuel, la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut, pour les entreprises de moins de 50 salariés, être prise en charge par l’opérateur de compétences.