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Compte Personnel de Formation (CPF) : Participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

Compte Personnel de Formation (CPF) : Participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

3 Mai 2024

CPF participation obligatoire

ACTUALITES

Compte Personnel de Formation (CPF) : Publication du décret relatif à la participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) a été publié au JO du 30 avril 2024. Les titulaires d’un CPF qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024.

 

Ce montant de 100 € sera revalorisé au 1er janvier chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, à due proportion de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.

Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur «Mon Compte Formation», sauf cas d’exonération.

L’actualité publiée sur la plate-forme officielle le 1er mai précise que les exonérations concernent :

• les demandeurs d’emploi ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, …
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ;
• les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle).

Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourraint prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

➔ A noter : Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et MAC CYNO est désormais mobilisable auprès d’AKTO.

13 Sep 2023

ACTUALITES

La subvention publique de 9 M€ pour aider à la prise en charge des MAC APS et des MAC CYNO est désormais mobilisable, auprès d’AKTO

Elle devra être absolument engagée avant la fin de l’année 2023.

Le fonds conventionnel, issu du versement de 0,15% de la masse salariale de 2022, est également mobilisable auprès d’AKTO, pour l’ensemble des MAC et des Certifications de compétences complémentaires de branche.

Afin de vous permettre de connaître au mieux l’utilisation de ces fonds, qui ont des origines juridiques et des modalités de recours différents, vous trouverez une présentation réalisée conjointement avec le GES  et revue par AKTO est disponible au format pdf sur votre espace adhérents.

Cette présentation vous indique et fournit également les documents nécessaires pour les entreprises qui doivent procéder aux demandes.

 

 

Accord relatif au temps partiel applicable depuis le 24 décembre 2021

Accord relatif au temps partiel applicable depuis le 24 décembre 2021

8 Mar 2022

temps partiel organismes formation

ACTUALITES

ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL – BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION

Les partenaires sociaux de la Branche des organismes de formation ont conclu le 10 novembre 2020 un accord relatif au temps partiel.
Etendu par arrêté du 17 décembre 2021, celui-ci est désormais applicable depuis le 24 décembre 2021 et modifie l’article 5.6 de la Convention Collective nationale des organismes de formation.
Outre la possibilité de fixer une durée minimale de 14 heures hebdomadaires, l’accord relatif au temps partiel prévoit notamment des garanties en contrepartie de cette durée minimale, le recours aux heures complémentaires ainsi qu’à des avenants temporaires pour compléments d’heures.

Principe :

La durée minimale conventionnelle est de 14h hebdomadaires / équivalent mensuel 60,67 heures.
A noter : Pour un formateur non cadre à temps partiel ou à temps plein, le temps de travail se répartit entre le temps d’AF, de PR et les AC.

Des exceptions à cette durée minimale sont prévues pour certaines catégories de salarié.e.s (voir détail de l’accord)

 

Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale (voir le détail dans l’accord)

– Regroupement des horaires de travail
– Modification de la répartition des horaires de travail
– Formation Professionnelle
– Priorité pour un emploi d’une durée supérieure
– Ordre des départs en congés
– Accueil du salarié.e pendant les périodes d’interruption de travail

 

Heures complémentaires

Le recours aux heures complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible, dans la limité du 1/3 de la durée contractuelle. Ces heures peuvent être effectuées seulement si une clause est prévue au sein du contrat de travail, et si l’employeur en a préalablement informé le salarié concerné en précisant le volume, les conditions et la période sur laquelle seront réalisées ces heures complémentaires.
La durée du travail du salarié à temps partiel, heures complémentaires incluses, ne doit pas être portée au niveau de la durée légale du travail ou celle conventionnellement fixée au sein de l’entreprise ou l’établissement si elle est inférieure.

Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires n’est pas constitutif d’une faute.

Majoration des heures complémentaires :
– de la 1ère heure complémentaire à 1/10ème de la durée contractuelle : majoration + 20%
– au-delà d’1/10ème de la durée contractuelle et jusqu’à 1/3 : majoration +25%

 

Avenants temporaires pour compléments d’heures

4 avenants  temporaires maximum sont possibles de date à date, par an et par salarié, hors cas de remplacement d’un salarié absent  et nommément désigné. Le temps de travail du salarié est alors alors porté au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pourvoir atteindre 35h ou son équivalent mensuel ou annuel.  Les heures complémentaires sont majorées de 20% ou donnent droit à un repos d’une durée équivalente, au choix du salarié.

Les heures complémentaires sont proposées aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24heures hebdomadaires.

 

Information des représentants du personnel

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou le bilan social, l’employeur informe le CSE lorsqu’il existe et via le BDES, du nombre de demandes individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 14h ainsi que du nombre d’avenants pour compléments d’heures signées.

 

Bilan individuel

Un bilan individuel est effectué avec le salarié à temps partiel, à minima tous les 2 ans.

téléchargez l'accord du 10 novembre 2020 applicable depuis le 24 décembre 2021
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Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

19 Jan 2022

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise, dans un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel. Il détaille par la même occasion les dispositions transitoires mises en place pour versements liés aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021.

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur un certain nombre d’obligations (tenue d’entretiens professionnels périodiques et d’un entretien d’état des lieux, réalisation d’actions de formation…). Il est à noter à ce titre qu’un accord relatif aux entretiens professionnels a été signé le 18 décembre 2019 dans la branche Prévention-Sécurité et aménage les modalités fixées par la loi.

À défaut du respect des obligations lui incombant en la matière, l’employeur doit, à titre de sanction, abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3 000 €. Selon ce calendrier, un grand nombre d’entretiens récapitulatifs auraient dû avoir lieu en 2020 et 2021 mais, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère du Travail a reporté cette obligation à plusieurs reprises d’abord à fin 2020 puis au 30 juin 2021 et, enfin, au 30 septembre de la même année.
Depuis le 1er octobre 2021, les obligations des employeurs en matière de réalisation des entretiens professionnels et entretiens récapitulatifs sont à nouveau effectives, de même que les sanctions afférentes.

Concernant le calendrier de versement :
Le décret du 30 décembre prévoit que cet abondement doit ainsi être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de
six ans », soit l’entretien d’état des lieux ou entretien récapitulatif.

Concernant les dispositions transitoires :
De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour les versements relatifs aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021. Dans ces cas, l’abondement correctif devra être effectué « au plus tard le 31 mars 2022 », précise le décret.
Les entreprises concernées doivent également transmettre à la CDC les informations relatives aux abondements correctifs et salariés concernés, avant cette même échéance du 31 mars 2022.