ACTUALITES
Avec Eric FERRI, Inspecteur de l’Administration et Sous-directeur des Polices Administratives de la DLPAJ ; David CLAVIERE, Préfet du CNAPS et Christophe BESSE, Directeur des Opérations du CNAPS ;
ACTUALITES
Le décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément des dirigeants d’entreprises de formation, de l’autorisation d’exercice de la personne morale et de la carte professionnelle des formateurs en sécurité privée. La plupart des de ces mesures entreront en vigueur le 1 mars 2025. A noter que dès le 1er septembre 2024, le CNAPS sera habilité à délivrer cette nouvelle carte professionnelle de formateur, conformément aux nouvelles dispositions introduites mentionnées dans l’ordonnance du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.
Le décret no 2024-311 du 4 avril 2024 introduit en particulier les points suivants :
– Déclaration de session de formation plus précise (avec notamment le nom des bénéficiaires ).
– Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel).
– Contrôle par le CNAPS des personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs.
– Mise en place de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales (AGD) avec la possibilité de se voir reconnaitre son aptitude professionnelle par équivalence sous réserve d’avoir exercé pendant 2 ans de manière continue en tant que dirigeant d’une entreprise de formation (du L625-1) entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025.
– Modification des conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (notamment la certification qualité).
– Mise en place de la carte professionnelle formateur (CAR).
– Mise en place d’une carte professionnelle remise à l’employé par l’employeur.
– Déclaration de session d’examen plus remise (avec noms des candidats).
– Possibilité d’organisation d’une ou plusieurs épreuves des examens par l’autorité administrative.
Afin d’avoir une vision claire et partagée avec les prestataires de formation, une synthèse des évolutions importantes découlant du décret a été réalisée conjointement par l’UFACS et le GES. RESERVÉ MEMBRES UFACS
ACTUALITES
Le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité et étend à 5 ans la durée de validité de la carte professionnelle « Surveillance grands évènements » (SGE).
Initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2025, la carte professionnelle de surveillance d’évènements de plus de 300 personnes délivrée à l’issue de la formation CQP PSGE d’une durée de 106 heures est désormais valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée de validité est désormais alignée sur celle de la carte professionnelle de droit commun.
Voir le décret 2023-1333 du 29 décembre 2023
ACTUALITES
Agrément dirigeant, carte professionnelle formateur, sous-traitance, intégration des certificateurs, gestion des certifications, organisation des examens, nous attendons maintenant les décrets et les arrêtés pour les modalités précises de tous ces changements.
La formation professionnelle en sécurité privée avance et c’est une très bonne chose pour notre secteur.
ACTUALITES
Le directeur du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l’Intérieur formation , le préfet David Claviere, et le président de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS), Monsieur Olivier Driffort, ont signé jeudi 9 février 2023 un protocole d’accord visant à fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation d’entrée en formation aux activités privées de sécurité.
Afin de mieux associer les organismes de formation à la qualité de service rendu à l’usager, un travail a été engagé avec la principale fédération des organismes de formation (UFACS).
L’objectif est de permettre aux organismes de formation de mieux utiliser le téléservice CNAPS de consultation pour le suivi de l’instruction des dossiers et ainsi programmer plus finement leur session de formation.
Le protocole d’accord prévoit également l’accès, par les organismes de formation, aux numéros de dossier des usagers ayant donné leur consentement à l’organisme de formation « tiers de confiance » et chargé de préparer le dossier complet de demande.
Intérêts de la démarche :
– inciter tous les organismes de formation à faire usage du téléservice de dépôt (hausse de la dématérialisation des dossiers) ;
– améliorer le taux de complétude des dossiers transmis au CNAPS ;
– permettre à chaque organisme de formation de mieux programmer ses sessions de formation avec des candidats autorisés.
Points d’attention :
– les usagers doivent donner leur accord pour que l’organisme de formation prenne en charge leur dossier.
– les organismes de formation n’auront pas connaissance des décisions écrites officielles notifiées par le CNAPS (accords et refus) et ce, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel de l’usager et également au titre de la relation unilatérale et juridique qui existe entre le CNAPS et chaque usager.
ACTUALITES
Cet arrêté du 24 janvier 2023, publié au JO du 1er février 2023, apporte des évolutions importantes au niveau des CQP PSGE et du MAC avec la possibilité d’avoir recours au distanciel pour certrains modules des deux formation pré-citées. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er février 2023.
– l’ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Application de l’article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l’agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d’un évènement » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d’accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).
– l’objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
– l’objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
– l’objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
– l’objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).
Cas de la formation synchrone (en direct)
– La formation synchrone doit être réalisée au moyen de conférences audiovisuelles, sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le CNAPS
– L’organisme de formation déclare au CNAPS les dates des conférences audiovisuelles 15 jours avant leur déroulement, ainsi que la liste des stagiaires inscrits. A noter : cette déclaration s’effectue sans préjudice des obligations de déclaration applicables à la partie de la formation réalisée en présentiel.
– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
Cas de la formation asynchrone (en différé)
– La formation asynchrone doit être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle doit s’accompagner de la validation d’un questionnaire d’évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l’accès au module suivant.
– L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance 15 jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la
liste des stagiaires inscrits. Ces déclarations s’effectuent sans préjudice des obligations de déclaration applicables à
la partie de la formation réalisée en présentiel.
– Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.
Dans tous les cas, synchrone ou asynchrone, l’organisme de formation est tenu de respecter diverses obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des stagiaires : mise en place d’outils de communication sécurisés, mise à disposition d’assistance technique et pédagogique, suivi et contrôle de la formation à distance, données personnelles,… L’ensemble est détaillé dans l’arrêté joint.
La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au CNAPS dans un délai de 15 jours avant le début de chaque session.