Compte Personnel de Formation (CPF) : Participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

Compte Personnel de Formation (CPF) : Participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

CPF participation obligatoire

ACTUALITES

Compte Personnel de Formation (CPF) : Publication du décret relatif à la participation financière de 100 euros à partir du 2 mai 2024

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) a été publié au JO du 30 avril 2024. Les titulaires d’un CPF qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024.

 

Ce montant de 100 € sera revalorisé au 1er janvier chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, à due proportion de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.

Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur «Mon Compte Formation», sauf cas d’exonération.

L’actualité publiée sur la plate-forme officielle le 1er mai précise que les exonérations concernent :

• les demandeurs d’emploi ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, …
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ;
• les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle).

Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourraint prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

➔ A noter : Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.

Actualité sociale au 1er janvier 2022

Actualité sociale au 1er janvier 2022

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

ACTUALITES SOCIALES AU 1er JANVIER 2022

Télétravail, Revalorisation du SMIC, Collecte de la contribution FP et de la TA, activité partielle… tout ce qui change au 1er janvier 2022

Télétravail :

Les négociations de branche n’ont pas abouti. Une proposition de charte est mise à disposition dans la Docuthèque. Avec l’évolution du protocole sanitaire, depuis le 3 janvier 2022, les entreprises doivent recourir au télétravail au moins 3 jours par semaines ; 4 pour les entreprises qui en ont la possibilité.

Index Egalité professionnelle :

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 impose la publication de l’ensemble des indicateurs du score final sur le site du ministère du travail.

Revalorisation du SMIC :

Le SMIC augmente de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre 2021. Soit un montant brut horaire à 10,57€ et depuis le 1er janvier soit 1 603,12€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. (décret n°2021_1741 du 22 décembre 2021).
Attention : les 7 premiers paliers (1 à 7 compris) de la grille des minima CCNOF sont en deçà du SMIC. Ils doivent automatiquement être réévalués.

Collecte contribution formation professionnelle et taxe d’apprentissage :

Cette collecte mensuelle est désormais assurée par les URSSAF et les caisses de la MSA.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 finalisent le cadrage du nouveau système de financement de la formation professionnelle
Le prélèvement, via la DSN, devient mensuel pour la contribution à la formation professionnelle ; la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage. Il reste annuel et inchangé pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire », et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage. En savoir plus

 

Activité partielle : revalorisation du taux plancher de l’allocation

Le décret n°2021-1878 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle au regard de l’évolution du SMIC. Cela évolue :
• De 7,47€ à 7,53€ pour le plancher de droit commun
• De 8,30€ à 8,37€ pour les secteurs bénéficiaires de taux majorés, l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfant
Changements réglementaires concernant l’activité partielle au 1er janvier 2022

 

Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

rapport de branche prevention securite

ACTUALITES

Entretien professionnel : le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise, dans un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le calendrier de versement de l’abondement correctif au CPF prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel. Il détaille par la même occasion les dispositions transitoires mises en place pour versements liés aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021.

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur un certain nombre d’obligations (tenue d’entretiens professionnels périodiques et d’un entretien d’état des lieux, réalisation d’actions de formation…). Il est à noter à ce titre qu’un accord relatif aux entretiens professionnels a été signé le 18 décembre 2019 dans la branche Prévention-Sécurité et aménage les modalités fixées par la loi.

À défaut du respect des obligations lui incombant en la matière, l’employeur doit, à titre de sanction, abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3 000 €. Selon ce calendrier, un grand nombre d’entretiens récapitulatifs auraient dû avoir lieu en 2020 et 2021 mais, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère du Travail a reporté cette obligation à plusieurs reprises d’abord à fin 2020 puis au 30 juin 2021 et, enfin, au 30 septembre de la même année.
Depuis le 1er octobre 2021, les obligations des employeurs en matière de réalisation des entretiens professionnels et entretiens récapitulatifs sont à nouveau effectives, de même que les sanctions afférentes.

Concernant le calendrier de versement :
Le décret du 30 décembre prévoit que cet abondement doit ainsi être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de
six ans », soit l’entretien d’état des lieux ou entretien récapitulatif.

Concernant les dispositions transitoires :
De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour les versements relatifs aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021. Dans ces cas, l’abondement correctif devra être effectué « au plus tard le 31 mars 2022 », précise le décret.
Les entreprises concernées doivent également transmettre à la CDC les informations relatives aux abondements correctifs et salariés concernés, avant cette même échéance du 31 mars 2022.

Assouplissements à l’entrée en vigueur de Qualiopi

Assouplissements à l’entrée en vigueur de Qualiopi

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ACTUALITES

ASSOUPLISSEMENTS A L’ENTREE EN VIGUEUR DE QUALIOPI

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les PAC (Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences) doivent être certifiés QUALIOPI pour pouvoir bénéficier d’un financement public ou mutualisé. Pour autant, un arrêté publié le 31 décembre 2021 au journal officiel précise deux assouplissements :

• les entreprises non certifiées mais qui ont signé un contrat avec un organisme certificateur pourront bénéficier de fonds publics ou mutualisés jusqu’au 31 mars 2022 ;

• l’audit initial, en cette période de crise sanitaire COVID-19 pourra toujours s’effectuer à distance et ce jusqu’au 30 juin 2022.

Pour rappel, dans le cas où l’audit initial est effectué à distance, l’audit de surveillance devra être réalisé en présentiel.